Demande naturalisation par décret casier judiciaire sénégalais

Bonjour,

Je ne sais pas s'il y'a sur ce forum des gens qui se sont trouvés dans la même situation que moi.

Je souhaiterai savoir, pour une demande de naturalisation par décret, pourquoi les agents de la prefecture de Val de Marne refusent de prendre l'extrait casier judiciaire sénégalais demandé dans le dossier ?

En effet, je me suis vu refusé à deux reprises de passer mon entretien pour ma demande de naturalisation par décret juste parce que le Bulletin N°3 de l'extrait du casier judiciaire sénégalais présentait la mention suivante : "ne comporte que le relevé de condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis prononcées par un tribunal sénégalais" (Art. 734 CCP).

Or, sur le bulletin N°3 de l'extrait du casier judiciaire français, il est également mentionné :"Relevé des condamnations devant figurer au bulletin N°3 en application de l'art. 777 du code de procédure pénale". Et voici le contenu de cet article :

"Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure."


Saurez-vous où se situe le problème ?

Je suis complètement perdu, d'autant plus qu'au Sénégal et comme partout ailleurs dans le Monde, lorsque quelqu'un fait une demande de casier judiciaire, c'est le Bulletin N°3 qui lui est automatiquement délivré. Et celui-ci ne mentionne en aucun cas des peines avec sursis (je n'ai jamais été condamné à quoi que ce soit, Dieu merci), et c'est justement ce que précise l'art 734 du Code de procédure pénale sénégalais.

Alors, où est le problème ?

Merci d'avance

Bjr,

Vous n'êtes pas le premier sénégalais à avoir deposé une demande de naturalisation et de nombreux sénégalais comme d'autres d'ailleurs ont été naturalisés.

Les agents de la préfecture auraient pris votre dossier si celui-ci était complet. Elle ne vous aurait pas renvoyé délibéremment comme cela pour vous embêter.

Pourquoi ne pas leur avoir demandé de vous inscrire sur papier ce qu'ils voulaient exactement (si vous avez des doutes, vous pourriez le montrer plus tard dans le cas où on vous dit à nouveau que ce n'est pas le bon document ... ).
__________________________
Bénévole

Bonjour a tous,

Bonjour a tous,

j'ai besoin d'un extrait de casier judiciaire pour ma soeur, qui travail en canada. Le probléme c'est que je sais pas comment l'obtenir.

Sur internet j'ai vue un site http://www.extraitdecasierjudiciaire.com . Quelqu'un a déjà testé ce site web ou équivalent? si c'est le cas je suis preneur d'un éventuel retour d'expérience de votre part.

merci d'avance

bjr,
ce genre de site est payant.
mais on ne peut demander un extrait de casier judiciaire que pour soi.
donc il appartient à votre soeur de le demander directement.
voir ce site: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1420.xhtml
cdt