demande de régularisation

Publié le 06/11/2011 Vu 1154 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2011 21:25

bonjour,
je suis francais et je me suis marié le 04 mai 2011 dans la mairie de ma commune en moselle.mais nous vivons ensemble depuis le depuis 1 aout 2010.En effet elle est entrée irrégulièrement en france et j ai expliqué notre situation à monsieur le maire et il a pris quand meme la décision de nous mariés.Ensuite nous avons fait une demande de titre de séjour auprés de la préfecture mais à chaque fois ils nous disent que le dossier est complet mais ils veulent savoir comment elle est entrée en france.Je tiens à préciser que ma femme a séjournée un court séjour en Italie et elle avait fait une demande d'asile le 13 mai 2010 qui lui à d ailleur été refuser car elle ne s était pas présenter à l audiance par peur d'etre renvoyée.Y a t il une solution à notre situation.merci d avance

06/11/2011 21:33

Si elle est entrée irrégulièrement en France, ce n'est pas la peine, elle doit rentrer dans son pays pour avoir son visa long séjour.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter