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Publié le 23/05/2016 Vu 894 fois 0 Par
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23/05/2016 03:17

bonjour;
mon défunt père né le 8 mai 1912 a souscrit une déclaration récognitive prévue a l'article 2 de l'ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 entre le 1 janvier 1963 et le 30 mars 1967.
comme je suis inscrite sur les registre de l’état civil en 1949 a lakhdaria (Algérie )suite a un jugement collectif j’attire votre attention que ce jugement n'as étais établis qu on 1964.
en effet j'ai fais une demande de certificat de nationalité française hélas cette dernier m'as étais refuser au motif suivant.
d’après l’arrêt de la cour de cassation du 5 février 2002 que"l'effet collectif (article 84-1 du code de la nationalité française)suppose que la filiation de l'enfant ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française"
or née en 1949 votre acte de naissance n'a été inscrit a l’état civil de lakhdaria(Algérie)que le 24/02/1964 suite a un jugement collectif des naissances,votre filiation n'a été donc établis qu 'a cette date.
le drame c'est que j'ai une fille qui est marie a un franco algérien elle vis du cote de d’Albi,ma fille a fais une demande de certificat de nationalité française au tribunal d’Albi avec les mémé pièces d’état civil son dossier étais identique au mien au de vingt jour on lui a délivre son certificat de nationalité française ou il est mentionner que(moi ça mère a qui on a refuser une certificat de nationalité française)et qu il a été vérifier que l'intéressée (ma fille) et ça mère (moi qui a fais l'objet d'un refus) n'ont pas été libérés de leurs liens d’allégeance a l'égard de la France (article 23-4 du code civil). je vous remercie

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