9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous revenons de la préfecture de Paris et la demande de visa VPF de mon compagnon a été refusée sous prétexte que l'on n'est pas pacsé depuis au moins un an (Janvier 2011). Par contre nous vivons maritalement depuis lAvril 2010 avec des preuves à l'appui mais cela n'a pas été pris en compte. On pensait que seule la durée de vie commune était importante. Pour le coup, il lui ont accordé un renouvellement de visa visiteur pour 1 an !!
-> est-il possible de redemander un changement de statut ?
-> si, oui, à partir de quand ? J'ai entendu dire que l'on ne pouvait rien demander avant 3 mois avant l'expiration du visa, soit Mai 2012.. est-ce exact ?
-> en attendant, sachant que le titre de sejour est de type visiteur, comment serait-il possible qu'il puisse exercer un travail avant d'avoir le VPF (en free lance ou salarié)
Merci pour vos réponses
Impossible de travailler en statut visiteur.
Quelles preuves avez-vous de la vie commune ?
Une circulaire parle d'un an de vie commune pour le PACS mais les Préfets ne sont pas tenus de la respecter, la jurisprudence, elle, admet 3 ans minimum.
Merci bcp pour votre réponse. Pour les preuves de vie commune, on a des facture EDF, compte bancaire joint, 2 témoignages. mais le plus important maintenant est de savoir quand pourra-t-on demander un changement de statut visiteur ->VPF.
Il faut déjà lire les motifs du refus de la carte VPF afin de pouvoir faire un recours
seul motif, dit oralement : il faut 1 an de pacs....comment faire un recours ? encore merci
Avez-vous déposé une demande de première carte VPF ou une demande de renouvellement de la carte visiteur ?
on a fait aujourd'hui une demande de VPF apres 2 renouvellement de carte visiteur (6 mois - 3 mois - 6 mois). Finalement il a eu 1 an visiteur de plus...
A ce niveau, il faut aller voir un avocat
Bjr,
Cette réponse est destinée à Ibrahimoujda.
Vous êtes marocain. Votre femme est également marocaine et a donné naissance à votre fils en France.
Votre fils est né en France de parents marocains. A sa naissance, il est marocain et non pas français.
Vous pourrez demander la nationalité française, au nom de votre fils, par déclaration à ses 13 ans sous certaines conditions (résidence).
Donc, pour le moment, vous ne pouvez pas déposer une demande de visa au titre de parents d'un enfant mineur français car dans le dossier, il va falloir produire un justificatif de nationalité française de l'enfant.
http://www.consulfrance-ma.org/IMG/pdf/visa_parents_enfant_mineur_francais_installation.pdf
-> Le regroupement familial aurait été une solution.
-> Vous pouvez demander un visa pour une visite familiale inférieure à trois mois (il faudra fournir une attestation d'accueil).
-> il existe un visa pour ascendant d'un ressortissant marocain, résidant en France mais en général, ce sont des visas demandés pour les parents (devenus âgés) d'un enfant majeur résidant en France : http://www.consulfrance-ma.org/IMG/pdf/visa_ascendant_marocain.pdf
Sinon, je n'ai pas trouvé d'autres solutions à votre problème. Vous avez dû lui faire du mal à votre femme pour qu'elle ne veuille pas vous aider !!! Une solution = qu'elle vienne passer des vacances avec l'enfant au maroc, non?
Voici la liste des formulaires de demande de visa :
http://www.consulfrance-ma.org/article.php3?id_article=304
__________________________
Bénévole
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter