Dispense du certicat de connaissance de la langue francaise

Publié le 19/07/2024 Vu 772 fois 1 Par
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19/07/2024 04:31

Bonjour et merci marques de politesse

CG du forum

Pour le renouvellement d un titre de séjour de 10ans ,faut il obligatoirement le certificat de connaissanc de la langue française pour un étranger arrivant a sa 65eme année en cours d année du renouvellement( expiration du titre 26 /01/2025 et date d anniversaire des 65 ans ,le 16/02/2025 Dernière modification : 19/07/2024 - par Chaber

Superviseur

19/07/2024 06:39

Bienvenue sur LegaVox

BONJOUR (les CGU que vous avez aceptées préconisent les salutations...)

Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont effectivement pas tenus de prouver leur maîtrise de la langue française pour le renouvellement de leur carte de résident (Article L413-7 du CESEDA).

Cette exemption s'applique uniquement à partir du moment où l'étranger atteint l'âge de 65 ans, donc nous sommes dans l'impossibilité de vous répondre vis à vis d'une dispense.

Si une dispense est possible compte tenu de l'approche de votre date d'anniversaire, c'est auprès de la préfecture qu'il faut la solliciter.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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