Divorce avec ressortissants française

Publié le 03/08/2016 Vu 1250 fois 4 Par
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29/07/2016 10:24

Bonjour je suis algérien après 2 ans de mariage avec ressortissants française et après obtention de la carte de résidence de 10 ans un divorce et en cours j'ai peur que mon ex femme après menace de sa part de m'enlever les papiers que dit la loi pour me protéger Ps.. Je n'ai pas 3 ans de vie commune. Merci de m'aider

Modérateur

29/07/2016 11:59

bonjour,
" Cas de l'époux de Français
Lorsque vous êtes marié à un Français, votre carte de résident vous est retirée en cas de rupture de la vie commune avec votre époux dans les 4 années qui suivent votre mariage.

Toutefois, vous bénéficiez d'une protection :

- si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance,
- ou si vous avez quitté votre époux en raison des violences conjugales que vous subissiez de sa part,
- ou en cas de décès de votre époux.

Dans ces 3 cas, la préfecture ne peut pas vous retirer votre carte."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892

donc vous risquez effectivement de perdre votre titre de séjour puisque vous n'avez pas 4 années de mariage.

salutations

29/07/2016 13:27

Re bonjour j'ai consulté plusieurs avocats yen à qui m'ont dit oui je risque parce que je n'ai pas 3 ans de vie commune mais comme j'ai obtenu ma carte de 10 ans avant les 3 ans de vie commune je ne risque rien et d'autres mon dit que je risqué je suis vraiment dans le doute je ne sais plus quoi penser parce que j'ai reçu ma convocation pour le divorce à l'amiable pour le moi de septembre je ne sais plus quoi faire merci de m'aider

Modérateur

29/07/2016 15:08

la réponse est dans le lien que je vous ai donné.

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