9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis française mariée à un marocain depuis le 24 janvier 2012 au Maroc, le mariage a été transcrit à Nantes, mon mari est arrivé en France le 14 juillet 2012. Maintenant il veut divorcer nous avons choisit le divorce par consentement mutuel et nous sommes convoqués au tribunal le 15 juin 2016
Mon mari a la carte de séjour de 10 ans par contre il n'a pas de contrat de travail.
Ma question est : s'il n'a pas de travail peut il être raccompagné à la frontière après le divorce.
J'aimerais connaitre les conventions entre la France et le Maroc.
Dernière modification : 02/06/2016
Modérateur
bonjour,
effectivement si la communauté de vie n'a pas durée au moins 4 ans, le titre de séjour peut être retiré à votre mari.
vous pouvez consulter ce lien en particulier le paragraphe B relatif au risque de retrait de titre du conjoint étranger:
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-divorce-produit-il-effets-sur-le-titre-de-sejour-1719.html
salutations
Superviseur
Bonjour Isa70,
J'ajouterai qu'il est probable que cet homme se soit marié simplement pour obtenir ses papiers et vivre en France. Après le divorce, son maintien dans notre pays sera son affaire, pas la vôtre, laissez-le se débrouiller.
Bonjour
J'ai oublué de préciser que mon mari n'a pas de travail mais qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé
Superviseur
Cela ne changera rien, une fois le divorce prononcé, ce qui lui arrivera sera son affaire, pas la vôtre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter