droit a une régularisation ?

Publié le 28/03/2009 Vu 1550 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2009 15:32

Bonjour,

Je suis francais avec la double nationalité portugaise ( CNI FRA + CNI PORTUGAL).Je me suis marié le 17 janvier 2009 en FRANCE,( nous avons également enregistré notre mariage au consulat portugais) avec une personne entrée légalement sur le territoire francais mais qui ne possède pas de titre de séjour. Nous vivons ensemble et nous avons des justificatifs de vie commune, notamment un compte bancaire avec son nom d'épouse. Nous envisageons de passer environ une cinquantaine d'années ensemble, plus si notre santé est bonne. Elle n'a pas besoin de VISA de son pays d'origine pour demander une autorisation de titre de séjour.
Voici ma question : Est-ce que cela lui ouvre-t-il un droit à séjourner en FRANCE et de pouvoir chercher un travail normalement ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

Sergio.

28/03/2009 21:59

MARIE A FRANÇAIS MAIS SITUATION IRREGULIERE : pouvez-vous obtenir un titre de séjour ?
Oui, dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour d'un an au plus, renouvelable
- Si vous êtes conjoint de français, il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long séjour, ce qui implique un retour au pays MAIS en cas de communauté de vie sur le territoire français depuis plus de 6 mois et si vous êtes entré régulièrement en France, la demande de visa peut être présentée à la préfecture, ce qui évite de retourner dans le pays d'origine (art. L 211-2-1 du C étrangers.) Le visa permet de chercher un emploi. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Ensuite tout dépendra de la décision du préfet (compétence discrétionnaire) qui pourra vous délivrer une carte de résident. Cette carte est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail.
Bien à vous. Et je vous souhaite 50 années et plus de bonheur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter