Droit de la caf sans titre de sejour

Madame, Monsieur,

J;ai besoin de votre aide concernat mes droits de la caf.
Je me suis mariee le 7 juillet 2007 avec un francais. j;ai fuit le domicile conjugal le 27 decembre 2007 enceinte de cinq mois suite a son instabilite mentale. la caf lui envoie la prime de naissance a mon mari, il la rend en demndant de me l'envoyer a moi. Je n;ai toujours pas de titre de sejour et ils ont refuse de me payer quoi que ce soit.
Puisque je reside chez mon frere de nationalite francaise avec mon enfant, j;ai demande qu'il soit allocataire et qu'il benifice des allocations q'il soit considere allocataire et moi meme attributaire, en leur citant les lois de la securite sociale:
Selon la loi, les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.

L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit né en France.

En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :

L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale – CSS).
Les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article L 513-1 du CSS)

L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).

Bien sur ils ont refuse de nous payer quoi que ce soit meme avec tous les justificatifs.

Je suis en demarche pour legaliser ma situation, ma question est la suivante:
Une fois que j;ai mon titre de sejour, est ce que j;ai le droit de demander tous les arrieres : prime de naissance et prestations depuis la naissance de l'enfant?
a quoi j'ai droit exactement? je suis parent isolee sans revenus et le pere de l'enfant est dans un are pays et ne paye pas de pensions (ne connait meme pas son enfant)
Je vous remercied'avance pour vos reponses
Cordialement Dernière modification : 07/06/2016

Attention!!! Vous n'avez pas de titre de séjour !!! Vous êtes mariée mais considérée en situation irrégulière car sans titre de séjour. Le mariage ne vous protège pas surtout que vous avez quittez votre mari, lui même est dans un autre pays. La CAF, la préfecture... Toute administration doit (c'est la loi) aviser le préfet dès qu'il a connaissance d'une personne en situation irrégulière, un "sans papiers." Vous risquez gros, vous pouvez être accusée de fraude au mariage, mariages simulés ou dits «blancs.» Quant aux textes de loi que vous cités, ne vous concernent pas encore, l'enfant n'est pas né.
MARIE A FRANÇAIS (E) MAIS SITUATION IRRÉGULIÈRE :
Dans certains cas, vous pouvez obtenir un titre de séjour d'1an au plus, renouvelable si vous êtes conjoint de français. Il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long séjour, ce qui implique un retour au pays.
Le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
Je vous conseille de vous faire oublier jusqu'à l'obtention du titre de séjour. Si vous ne l'obtenez pas, attendez la naissance de l'enfant.
Si vous êtes parent d'un enfant français mineur, vous pouvez également obtenir ce titre de séjour aux conditions suivantes :
- vous ne vivez pas en état de polygamie
- vous ne constituez pas une menace à l'ordre public
- vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en contribuant en fonction des vos ressources depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
Je comprends que vous la perte d'argent vous gêne, mais à vous de calculer les risques, perte d'argent ou retour au pays, car mariée mais séparée, et mari parti.
Vous pourriez contacter la Cimade: infos@cimade.org
siège de la Cimade
64 rue Clisson, 75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59
Voila son message "En 2009, les objectifs de performance du projet de loi de finances prévoient 30.000 expulsions. Derrière ce chiffre, se brisent des destins. C'est ce que rappelle actuellement La Cimade dans le cadre d'une campagne de communication et d'appel à dons."
Faites attention à vous.

Je vous remercie pour votre reponse. Je n'ai pas ete claire dans mon message et je m'excuse:
Ma fille est nee le 05 mai 2008 donc elle a neuf mois et demi aujourd'hui. quant a mon mari, il a ete interne en psychatrie le lendemain de la naissance et le medecin de garde l'a juge dangereux sur lui meme et son entourage. j'ai tout ce qui le prouve, y compris tentative de suicide et plainte deposee pour violence conjugale.
de toute facon j'ai ecrit au prefet pour regulariser ma situation comme parent d'enfant francais, mais je ne vois pas comment je veille a l'entretien de l'enfant si je ne peux pas travailler (sans papiers). J'ai envoye egalement au prefet tous les justificatifs(21 attestations)
de toute facon, mon frere qui nous heberge depuis un an, lui veille a nos charges entieres, d'ou ma question sur la CAF et mes droits apres regularisation de mon dossier.
Je vous remercie encore une fois
cordialement

Désolée, c'est moi qui ai mal lu, 2007 et non 2008"(j;ai fuit le domicile conjugal le 27 decembre 2007 enceinte de cinq mois)" Heureusement pour vous, votre petite poupée est née.
Concernant, la CAF, elle doit vous donner ces allocations, même sans papiers,
En pratique
Cas 1 : Un parent sans-papiers peut bénéficier des allocations familiales pour son enfant uniquement si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- se désigner lui-même « attributaire » des prestations familiales ;
- faire prendre en charge l'enfant par un tiers en situation régulière (l'autre parent, grand parent ou ami sans lien de parenté), qui est dès lors « l'allocataire » ;
- confier les démarches de demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) à ce tiers (« allocataire ») ;
- que l'enfant soit né en France ou entré dans le cadre du regroupement familial.
Cas 2 : selon la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), un enfant étranger ne peut pas être privé d'un droit du fait de la situation administrative de ses parents et il doit être accordé une attention primordiale à l'intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant (Conseil d'État 22 septembre 1997, Cinar.)C'est sur cette base que les tribunaux ont accordé des prestations familiales à des enfants de parents sans-papiers (TASS de la Vienne, 13 mars 2000, Époux Rahoui c/ CAF de la Vienne).
A défaut de précision, les CAF désignent automatiquement la mère comme allocataire
Si la mère est sans-papiers, il faut prendre soin de bien faire une demande exprès et par écrit pour qu'elle soit désignée attributaire et que quelqu'un d'autre en situation régulière soit allocataire.
Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles émanent de personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant. Cet argument ne tient pas : les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article L 513-1 du CSS) : peu importe la situation juridique de cette personne à l'égard de l'enfant (Arrêt « Époux Manent », Cour de cassation, 5 mai 1995).
Autrement dit, peuvent faire la demande de prestations familiales : un parent, un titulaire de l'autorité parentale, celui auquel l'enfant a été confié par un jugement de Kafala, celui qui a la garde de l'enfant sans acte juridique ou sans transfert de l'autorité parentale.
Les CAF n'appliquent pas spontanément
les textes internationaux
Dans les cas 2 et 3, un recours devant la commission des recours amiable et éventuellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est nécessaire pour que la CIDE soit appliquée et que les prestations familiales soient versées.
Vous devez relancer la CAF, à souhaiter que cette fois, que vous tombiez sur une personne correcte.
La PMI, le médiatur de la république, la CIMADE peuvent vous aider à vous battre contre cette administration.
Vous vez des droits mais je ne sais comment vous aider à les faire respecter, désolée.
Bien à vous et bon courage.

La Caf paye les prestations que pour les personnes reconnus réfugiés à partir de son entrée en France. Alors ça serre à rien de demander et faire le tribunal. Par la chance le cour d'appel il m'a donné raison mais par la suite j'ai perdu 2 recours. J'arrête, pour la France c'est une affaire politique et je comprends bien cela.

bonjour,
je profitais de la CAF autant qu’étudiant,suite a un problème je me suis retrouver sans papiers et donc la Caf me rembourser plus la somme chaque mois.Apres avoir déposer une demande exceptionnelle au séjour,j'ai eu un récépissé de la préfecture,je l'ai déposer a la CAF.ils m'ont demander une attestation couvrant la periode de 15.05.12 au 26.08.13,la prefecture ou j'ai deposer ma demande de regularisation n'a pas voulu me donner ce genre de papiers.peut-on justifier a la CAF notre presence en France durant cette periode par des quittances de loyer?par un ceriticat de scolarite ou attestation de l'ecole?aidez moi svp Merci

Bonjour Ardendu56 . j'aimerais savoir deux choses. La première celà est_il à sens unique ? Je m'explique pour un Etranger en situation irrégulière ( Sans papier)et père d'enfant français, sans ressources bien sur est il possible de béneficier des aides de la caf ? En sachant que la mère est française bien entendu ! Si jamais c'est possible quelles sont les démarches à faire avec la mère auprès de ladite caf ? puiqu'à la prefecture on vous demande les attestations de la caf ? Deuxième question : Combien de temps faut-il attendre après la naissance du bébé pour faire sa première demande de titre de séjour. Merci de m'aider à trouver des éléments de réponses à ce sujet. Cordialement.

bonjour jai un garcon nee 21.03.2011 en france je demande si je peut toucher prime naissance,et les allocation familliale? enfin jai titre de sejour.merci de m aider.

bonjour jai un garcon nee 21.03.2011 en france je demande si je peut toucher prime naissance,et les allocation familliale? enfin jai titre de sejour.merci de m aider.

Bonjour! je suis mexicaine et J'ai un visa pour 6 mois de long sejour, avec un dispense temporaire de carte de sejour, l'anne dernier j'ai eu une visa avec la même caracteristique et j'ai envoié tout la documentation pour demander la carte de sejour ou titre du sejour et l'offi m'ai repondu que n'est pas necesaire du faire la procédure de demande, parce que sur mon visa il est noté: Dispense temporaire du carte de sejour.

Bonsoir je suis une afrcaine et je vis avec mes deux filles qui sont belges ici en France depuis un an,mes filles ont leurs papiers belge elle vont a l'école mais moi jai déposé une demande de régulation en préfecture et j'attends toujour la réponse de la préfecture.je voulais savoir si jai droit au alocations?car Je ne travail pas vue que jai pas encore mes papiers.merci de m éclairé svp.

bonjour
je suis en France depuis 3 mois et je suis étudiante mais j'ai toujours pas de titre de séjour; au faite ce qui m'enmene a écrire c'est la caf; j'ai pas de revenus pas d'aide et pas de parents ici esceque je pourrai bénéficier d'une aide a la caf car tout me revient extrêmement cher ,ou que pouvez vous me proposer?
merci

bonjour je vis avec une personne sans papier depuis deux ans aux yeux des allocations je ne lai pas dit si je me declare avec monsieur aux allocations es ce qu ils vont me baisser mes droit etant donner qu il ne pas travaille donc lui a pas de ressource es ce que je peut tout perdre ou pas merci.

Bonjour je suis une maman d une petite fikke de 14 mois nee en france mais moi je suis sans papier est la je suis enceinte de 4 mois des jumeaux est jai aucun recours comment je peut faire je suis perdu

Bonjour je suis nationalités turc 2 deux enfants 4 ans 5ans je suis entré france 2010 titre séjour 1 ans vivre privé famille prends 2013 , depuis 2015 je séparé bientôt divorce caf 1 an donner RSA maintenant arrete , je partir a la Caf un stajer pour moi elle dit vous 5 titre sejour besoin pour RSa maintenant je suis pas mon droit et pas droit merci beaucoup

Bonjour je suis nationalités turc 2 deux enfants 4 ans 5ans je suis entré france 2010 titre séjour 1 ans vivre privé famille prends 2013 , depuis 2015 je séparé bientôt divorce caf 1 an donner RSA maintenant arrete , je partir a la Caf un stajer pour moi elle dit vous 5 titre sejour besoin pour RSa maintenant je suis pas mon droit et pas droit merci beaucoup

Bonjour je suis une maman tunisienne d une petite fille de 14 mois nee en france mais moi je suis sans papier est la je suis enceinte de 4 mois des jumeaux est jai aucun recours comment je peut faire je suis perdu jai besoin d une reponse svp envoyer moi sur mob mail souhayacoub97@gmail.col svp jarrive pas a voir les reponse merci

Bonjours, jsuis en situation irrégulière et jsuis enceinte de 4 mois avec un italien qui réside en France depuis quatre ans et je voulais savoir si on peut bénéficier le premier naissance d allocation familiale des que on vive pas ensemble mais on fait tous ensemble juste que on vive pas ensemble. Je vraiment besoin que vous m aider.Merci

bonjour,
selon la loi, le principe est que les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.
Il existe néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, des possibilités pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.
il faut vous renseigner auprès de la CAF ou voir une assistante sociale.
salutations

Bonjour, merci pour votre réponse mais lui il est en sitution régulier donc cela est ce qu' on peut bénéficier? Merci

bnjour ,je suis de nationalité tunisienne et je suis mariée à un tunisien résident en france depuis 4 ans ,jai un récepissé de 1 ere demande de carte de séjour ainsi que mon mari a un récepissé de renouvellement de carte sachant que sa ancienne carte porte la mention 3compétence et talents". quelles sont nos Droits?? quelles aides et allocations on peut avoir??? merci davance

bonjour je suis française marié avec un gars qui n'est pas français par contre on est marié que du coté religieux donc il nous reste que le coté civil alors ma question est: est ce que je peux le déclaré à la caf comme personne en charge ,parce que le gars il vit chez moi et tout merci

Bonjour,
Cela dépend si votre mariage religieux a été celebre dans un pays dont ce type de mariage est reconnu par la France.
Le gars est il en situation régulière?
Salutations

bonjour à tous,
je suis étudiante à l'université âgée de 31 ans,mais sans titre de séjour, je vis chez une famille "location contre service" comme garde d'enfant, et voila le papa des filles voulait me déclarer à la CAF et ils l'ont dis qu'il doit attendre au moins que j'aurai un numéro de sécurité social(AME)pour étudier le dossier et comme j'ai ma carte maintenant il souhaite entamer la procédure,
je voulais savoir svp est ce que je n'aurai pas des poursuites judiciaires vis à vis ma situation irrégulière en cas de refus ?? et est ce que je vais bénéficier de quelque chose dans le cas contraire??
cordialement.

Bonjour j eu l'OQTF (obligation de quitter le territoire) après la caf ma tout suspendu APL-RSA et j fait mon recoure auprès de TA tribunal administratif après 4mois d combat j j Gange le procès et à nvx j reçu mon titre de séjour et quand j déposer mon titre de séjour à la caf 15 jour après elle me dise que j pas le droit à mes arrière (la période sans titre de séjour non fourni) me permettre pas alors le tribunal as tout annulée
La j envoyer une lettres avec AC pour qu'il reexamination de mon dossier j'attend toujours
Quelle qu'un peut m'aider de se que je dois faire et si j le droit ou pas ???
Merci de votre aide