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Bonjour
Je suis venu en France en 2005 quand j'avais un peu près 9 ans. Mes parents ont le statut de réfugié sachant que mon père est en France depuis plus de 15 ans. A 18 ans, j'ai fait une demande de la carte de séjour. Je suis un étudiant. Pour mes études, j'ai loué un logement chez un particulier. Actuellement, j'ai le récépissé. J'avais fait une demande d'aide au logement mais cela fait plusieurs mois que je ne reçois aucune aide (versement) de la part de la Caf. J'étais allé à la Caf pour savoir les rasions de l'absence du versement. Par la suite, la personne qui est chargée de mon dossier m'a informé que je ne peux pas recevoir l'aide au logement car je n'ai pas la carte de séjour.
J'ai fait une recherche sur internet concernant ma situation et je me suis tombé sur ce lien:
http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/trangers_A4_plie_Mise_en_page_1-2.pdf
Je veux savoir la vérité. Peut-on recevoir l'aide au logement avec un récépissé?
Merci beaucoup pour vos réponses
Dernière modification : 31/05/2016
Modérateur
bonjour,
l'étranger qui demande à bénéfcier de certaines prestations doit justifier de la régularité de son séjour en france.
cela est précisé par l'article D512-1 du code de la sécurité sociale:
" Article D512-1
Modifié par Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 4
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.".
vous constaterez que seuls certains récépissés et pas tous peuvent permettre à l'étranger de bénéficier des prestations familiales.
salutations
Merci
J'ai compris maintenant.
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