etranger mexicaine desirant faire un eablissement familial

Publié le 14/06/2019 Vu 1075 fois 10 Par
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13/06/2019 08:08

Bonjour,

Mon fils, expatrié au Mexique, a deux filles franco-mexicaines de 6 et 7 ans. Il veut revenir s'installer de nouveau en France. La mère des enfants est mexicaine, ils ne sont pas mariés. La demande de visa prevoit ETABLISSEMENT FAMILIAL...ce qui est littéralement leur cas puisque mon fils a un appartement comme domicile, propriétaire, et depuis le 27 mai 2019. La mère ne va sûrement pas rester au Mexique et les enfants, venir seuls en France, aller à l'école à côté du logement, etc., etc. Mon fils souhaite s'en occuper et suivre des cours via la mairie, il faut bien un visa long séjour, ce n'est pas donc un regroupement.

Votre avis svp,

Merci. Dernière modification : 13/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/06/2019 08:22

Bonjour,

Votre fils est français ou mexicain ? Et pourquoi ils ne veulent pas se marier ? cela faciliterait les choses, non ? A réfléchir de façon sérieuse parce que sinon la situation restera bloquée.

13/06/2019 11:26

merci de la réponse mais..

on se marie si on en a envie ou selon les conditions maritales prévisibles

mon fils est francais avec deux filles francaises vivant au mexique avec une mère sans casier judiciaire ni autre

et trouve ahurissant de parler systématiquement de regroupement familial alors que c est établissement familial.....

Superviseur

13/06/2019 11:47

Regroupement familial est le terme précis défini par les textes. Il n'existe pas, en France, de notion "d'établissement familial". Je le répète, si votre fils veut voir son dossier aboutir rapidement ET de plein droit, pas d'autres solutions que le mariage. A lui de voir où sont ses intérêts.

14/06/2019 00:18

desole mais absolument faux soyons donc serieux

le cerfa 14571-05 de l administration d 'état n 'a pas du tout la case regroupement mais seulement etablissement familial

c est donc une intoxication voulue de dire regroupement qui n'existe pas pour les demandes a remplir

...je vous joins donc la copie merci de rectifier votre version qui correspond à ce que l'on veut faire accepter theoriquement

helas on ne peut pas joindre un fichier ici.....https://france-visas.gouv.fr/documents/66002/17041315/cerfa_14571-05+LONG+SEJOUR.pdf/331b1a0c-50f6-dced-f31c-99

Superviseur

14/06/2019 06:44

Alors, seule solution : consultez un avocat. Vous êtes ici sur un forum juridique et les juristes vous répondent sur le seul plan du droit pas sur le vocabulaire purement administratif.

Modérateur

14/06/2019 10:58

bonjour,

le document cerfa 14571-05 correspond à une demande de visa long séjour, j'y n'ai pas vu l'expression "établissement familial".

bien entendu pour obtneir c evisa, il y a plusieurs conditions à remplir, ressoursces, hébergement, couverture maladie....

salutations

14/06/2019 12:15

Bonjour
La loi assimile les concubinages stables aux mariages. Dans la suite du texte, seules les dispositions relatives aux époux sont présentées et, le cas échéant, les exceptions applicables aux concubins sont développées.

https://www.senat.fr/lc/lc112/lc112_mono.html

Modérateur

14/06/2019 12:22

je confirme que c'est un document pour obtenir un visa long séjour et l'établissement familial est un motif parmi les 10 indiqués, mais on ne peut pas dire que cela saute aux yeux.

pour en revenir à votre demande d'avis exprimée dans votre question initiale, il faut que la mère de vos petits enfants remplissent les conditions déjà exigées pour obtenir un visa long séjour.

en particulier celles ci-dessous:


- vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil ) depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins 2 ans.

- Vous devez justifier :


Du lien de filiation de votre enfant à votre égard, de sa nationalité française et de son âge, de sa résidence en France ;
De votre contribution effective à son entretien et son éducation ;
Que vous ne vivez pas en état de polygamie.

Vous bénéficierez d’un visa de long séjour valable 3 mois, il sera suivi de la délivrance d’un titre de séjour qui devra être demandé à la préfecture du département de votre domicile.


source: https://france-visas.gouv.fr/fr_FR/web/france-visas/famille-de-francais

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