9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma demande de naturalisation à été rejeté après 3 ans de procédure sous prétexte que j'ai des attaches à l'étrangers (je me suis pacsé en août avec ma copine américaine à cause du covid pour faciliter ses visites en France). Et voilà ça m'a porté préjudice auprès de la SDANF. J'aimerai savoir si j'annule le PACS et que je fais un recours en mettant dans mon dossier l'annulation du pacs et le CDI que je vais commencer en février, cela peut changer la chose ? J'ai ma soeur qui est française et une bonne partie de ma famille.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Dernière modification : 03/01/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour
Concernant les recours...:
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-contentieux-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise.
Vous pouvez aussi tenter votre chance auprès du défenseur des droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
je me permets de préciser, que l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
salutations
Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours. Je suis bien au courant que c'est une décision discrétionnaire. J'essaie juste de mettre toutes les chances de mon côté avec les outils mis à disposition.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter