Irrecevabilité naturalisation

Publié le 03/01/2022 Vu 1599 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2022 14:54

Bonjour,

Ma demande de naturalisation à été rejeté après 3 ans de procédure sous prétexte que j'ai des attaches à l'étrangers (je me suis pacsé en août avec ma copine américaine à cause du covid pour faciliter ses visites en France). Et voilà ça m'a porté préjudice auprès de la SDANF. J'aimerai savoir si j'annule le PACS et que je fais un recours en mettant dans mon dossier l'annulation du pacs et le CDI que je vais commencer en février, cela peut changer la chose ? J'ai ma soeur qui est française et une bonne partie de ma famille.

Merci de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 03/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/01/2022 18:17

Bonjour
Concernant les recours...:
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-contentieux-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise.

Vous pouvez aussi tenter votre chance auprès du défenseur des droits.

https://www.defenseurdesdroits.fr/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

03/01/2022 14:59

bonjour,

je me permets de préciser, que l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

salutations

03/01/2022 16:11

Bonjour,

Je vous remercie pour vos retours. Je suis bien au courant que c'est une décision discrétionnaire. J'essaie juste de mettre toutes les chances de mon côté avec les outils mis à disposition.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter