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Publié par
Daliborkatonita
Bonjour,
Je souhaite obtenir des informations sur le statut de membre de famille de l'Union européenne pour mon demi-frère.
Je suis de nationalité espagnole d'origine marocaine, marié à une citoyenne française. Mon demi-frère, âgé de 16 ans, est actuellement en France avec ma mère sous un visa touristique. Je souhaite savoir si mon demi-frère peut obtenir une carte de séjour en tant que membre de ma famille selon la directive 2004/38.
Quelles sont les démarches spécifiques et les critères à remplir ?
De plus, les transferts d'argent que j'effectue régulièrement au nom de ma mère, d'un montant moyen mensuel de 250 à 300€ (équivalent du SMIC au Maroc), peuvent-ils servir de preuve de prise en charge financière ? Est-ce que la Kafala est nécessaire ? Quels autres moyens de prise en charge financière sont requis ?
Merci
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la directive du parlement européen 2004/38/CE ne donne pas de droit comme vous l'indiquez,voir un extrait de cette directive ci-dessous:
En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
la directive prévoit seulement un examen par l'état d'accueil et non un droit automatique.
salutations
Publié par
Daliborkatonita
Je vous remercie pour votre réponse, mais là détective indique que même les moins 21 ans et à charge de l'européen peuvent avoir ce droit après extermination :
( Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen / sauf l'époux, l'enfant, ou l'ascendant dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
