Nationalité française par filiation paternel

Publié le 12/02/2016 Vu 1507 fois 0 Par
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12/02/2016 21:35

veuillez bien m'éclaircir sur ce dossier ,voila suite a une demande de certificat nationalité Française transmise au service de la nationalité,il a été relevé que l'acte de naissance de ma grand-mère a été délivré sans mention de reconnaissance et de légitimation du père et de sa mère ne saurait se voir reconnaître une valeur probante article 47 du code civil,après avoir saisi d'un recours gracieux et transmis un autre acte de naissance avec mention de reconnaissance et de légitimation,il m'a été confirmé ce refus en attestant que l'acte produit présente des incohérence et ne peut faire foi au regard de l'article 47 du code civil,sachant que mon père a acquis la nationalité française ainsi que mes frères avec ce même document ,en plus je possède un passeport Français et une C.N.I Français transmis par le consulat de France a Ager.Le consulat a Alger me donne 6 mois pour faire un recours sinon il me retirerons mes documents Français es-que c'est logique?

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