Nationalité française par naturalisation

Publié le 02/08/2016 Vu 1269 fois 6 Par
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02/08/2016 13:33

bonjour!
je vis en France depuis 2010 avec titre sejour.je suis cdi depuis 5 ans.je as commets delits 2 fois et recu prison avec souris 4 mons (casier judicaire ecclude) en october 2012 et et 3 moins avec sursis en sept 2014.je as ancore droits pour demande nationalite francaise svp?

Modérateur

02/08/2016 14:09

bonjour,
une des conditions pour obtenir votre naturalisation est la moralité et l'absence de condamnations pénales.
je crains que votre demande ne soit ajournée ou refusée.
la naturalisation française est une décision discrétionaire de l'administration française qui peut la refuser même quand le demandeur remplit toutes les conditions
salutations

02/08/2016 14:25

bonjour
J'ai lu le sitehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.

Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.

Modérateur

02/08/2016 14:45

il ne faut pas oublier de citer les premières lignes du lien:
" La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.".

02/08/2016 14:55

donc je n'ai pas droit pour demande nationility français toutde la vie?ou je peux demande apre 5 ans si casier judicaire sera effacer?

Modérateur

02/08/2016 14:59

vous avez le droit de demander mais je vous conseille d'attendre car septembre 2014 cela même pas 2 ans.
la naturalisation n'est pas un droit mais une décision discrétionnaire de l'état dont vous demandez la nationalité.

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