Nationalité par frère ou soeur de français.

Bonjour,

Je compte déposer une demande de nationalité française par frère ou soeur de français étant donné que je regroupe toutes les conditions demandées. Je suis mariée à un étranger qui vit au Maroc. Je suis également maman d'une petite fille et je suis actuellement enceinte. Je voudrais savoir si ma situation martiale pourrait être un frein à ma demande ?

Merci. Dernière modification : 23/02/2018

Bonjour,
la nationalité peut s'acquérir par filiation... pas par frère et/ou sœur.

Bonjour, alors cette une nouvelle loi qui est récente de 2016 voici le lien en dessous. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

Vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 6 ans ?

vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État ?

Cette "nouvelle loi" concerne les personnes qui viennent d'être majeures.

Oui je suis venu en France a l'âge de 1an et j'ai effectuée toute ma scolarité ici. Cette loi s'applique effectivement aux personnes majeur, mais pas spécialement ceux qui viennent de l'être.

Ma question était: Si je fais ma demande alors que mon mari vit a l'étranger,cela pourrait il me porter préjudice?

Bonjour,

Ben non, vous ne pourrez pas devenir française car :
1 - vous êtes mariée à un étranger,
2 - votre mari ne vit pas en France or vous devez avoir une vie maritale commune (je ne pense pas qu'au Maroc, cette situation soit très appréciée pour devenir marocain ? ),
3 - la nationalité de votre frère ou de votre soeur n'a pas de lien avec la vôtre, vous êtes marocaine, vous restez marocaine, la loi de 2016 ne s'applique pas à votre cas contrairement aux affirmations précédente de Nadia Erradi.

tisuisse,
je ne suis pas d'accord avec votre réponse car vous vous permettez d'ajouter des conditions non prévues par la loi.
vous écrivez:
"1 - vous êtes mariée à un étranger, " cette condition n'est mentionnée nulle part.
"2 - votre mari ne vit pas en France or vous devez avoir une vie maritale commune" cette condition n'est mentionnée nulle part.
"3 - la nationalité de votre frère ou de votre soeur n'a pas de lien avec la vôtre, " si justement le code civil permet cette naturalisation en application de l'article 21-13-2 et des articles 26 à 26-5.

je vous conseille de vous reporter à ce lien déjà cité:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

la seule interrogation, c'est qu'étant marié, son mari ne réside pas en france, alors que le demandeur doit résider habituellement en france depuis l'âge de 6 ans.
le demandeur devra prouver que malgré que son mari réside à l'étranger, elle a sa résidence habituelle en france depuis l'âge de 6 ans.

Bonsoir youris, je suis d'accord avec vous les conditions qu'à mentionné tisuisse ne figure pas sur celle pour la demande. Je réside en France depuis l'âge de mes 1an et jai effectuée toute ma scolarité ici, j'ai également une petite fille et je suis actuellement enceinte.

il faut que vous résidiez habituellement en france, ce qui peut poser problème si votre mari réside habituellement à l'étranger sachant qu'en france le mariage impose une communauté de vie.

Oui justement je réside habituellement en France et nous nous sommes marié également eb mairie en France. Mon mari bénéficie de visa touriste depuis 2008 il vient souvent en France.

Oui mais votre mari ne vit pas en permanence avec vous en France, vous ne formez donc pas une "communauté de vie" selon le droit français même si votre mari "vient souvent en France".

tisuisse,
ou trouvez-vous cette condition de communauté de vie avec son mari pour un demandeur de nationalité pour un frère ou une soeur de français ?
l'article 21-13-2 indique simplement:
"Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. ".