Nationalité par mariage ou par décret

Question

1 message

17/12/2025 11:46

Bonjour,

Je sollicite un avis juridique.

Je suis née à l’étranger et me considère française par filiation depuis ma naissance (ma mère est française). J’ai toujours détenu des documents français (CNI, passeports) depuis.ma naissance.
Toutefois, à la suite d’un refus de certificat de nationalité française (CNF) en 2019, j’ai souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil, acceptée et enregistrée en 2021.
Je suis aujourd’hui française et dispose toujours de mes titres (CNI, passeport, carte électorale).

Je suis mariée depuis 2014, mon mari titulaire actuellement d’une carte de résident de 10 ans, obtenue en qualité de conjoint de Française.

Question :
Mon mari peut-il déposer une demande de nationalité française par mariage (art. 21-2) sans que l’administration n’oppose le fait que ma nationalité n’a été formellement acquise qu’en 2021 ?
Existe-t-il un risque particulier ou serait-il plus prudent d’opter pour une naturalisation par décret ?

Merci de vos réponses

Cordialement

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Lingénu · Answer 1 · 17/12/2025

768 messages

17/12/2025 12:24

Bonjour,

Le problème est de savoir si vous étiez déjà française à la date de votre mariage en 2014. Votre qualité de française vous a été reconnue parce que vous aviez la possession d’état depuis au moins dix ans. L’effet de l'acceptation de votre déclaration de 2021 est rétroactif : vous êtes officiellement française depuis au moins 2011 puisque l’administration a légitimé la reconnaissance officieuse de votre qualité de française qui est attestée depuis au moins 2011. Votre mari peut donc se fonder sur le fait qu’il est marié avec une personne indubitablement française depuis 2014.

Il est plus simple et plus sûr pour lui d’acquérir la nationalité française par déclaration plutôt que de demander une naturalisation par décret. Il doit bien sûr d’assurer que toutes les conditions détaillées à l’article 21-2 du code civil sont satisfaites. D’ailleurs, si elles ne l’étaient pas, les chances d’une naturalisation seraient compromises.
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