Nationalité pour un adopté

Publié le 23/07/2013 Vu 1013 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2013 13:40

bjr...si un enfant de 3 ans adopté par un français peut il avoir la nationalité française salutations

23/07/2013 17:07

Bonjour Boubekeur
Un enfant adopté en France par un français de façon pleniere est ou sera français des que son etat civil sera regularisé a l'etat civil de nantes s'il est ne a l'etranger ou ..dans son lieu de naissance en France

pour d'autres cas ..(adoption simple ) cela peut etre different selon les accords entre les pays concernes.

voir avec les services consulaires ..

Modérateur

23/07/2013 20:22

bjr,
la réponse est différente selon qu'il s'agit d'une adoption plénière qui confère automatiquement la nationalité française si un des parents est français (article 20 du code civil) et l'adoption simple qui ne confère pas de plein droit la nationalité française à l'adopté simple.
Lorsque l’adoption simple a été prononcée en France, l’article 21-12 du code civil s’applique. Cet article dispose que l’enfant, qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il réclame la qualité de Français pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. La déclaration de nationalité est faite devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Les démarches à accomplir nécessitent notamment la production du jugement d’adoption simple, de l’acte de naissance intégral de l’adopté, des actes de naissance intégraux du ou des adoptants.
Ainsi, lorsque l’adoption simple a été prononcée à l’étranger, il faut pour que l’adopté obtienne la nationalité française, que son ou ses parents adoptifs commencent par obtenir l’exequatur de la décision étrangère. Ils devront ensuite faire en son nom et pendant sa minorité une déclaration de réclamation de la nationalité française.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter