Nationalité pour mineur née en France accueillie par kafala à l'âge de 16 ans

Question

1 message

13/02/2021 23:52

Je suis née en France en 2003 de parents algériens, vécue en Algérie jusqu'à l'âge de 16 ans, scolarisée en France depuis 2019 et eu une kafala chez mon oncle en janvier 2020 ,.un dcem au niveau de la préfecture de Colmar m'a été refusée, du coup je ne peux pas circuler. Mon visa de circulation a expiré. Que dois je faire pour avoir la nationalité française et être en situation régulière à ma majorité .merci

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youris · Answer 1 · 14/02/2021

Modérateur

23231 messages

14/02/2021 11:02

bonjour,

pour quelle raison, la préfecture a-t-elle refusé de vous délivrer un document de circulation pour un étranger mineur, même si vous serez majeur dans le cours de l'année 2021 ?

votre oncla a-t-il la nationalité française ?

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31919

mais selon l'article 21-12 3° alinéa du code civil, pour réclamer la nationalité française dans le cadre de la kafala, il faut, que l’enfant soit recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

selon votre message, vous ne remplissez pas cette condition de séjour de 5 ans.

salutations