Nationalité refuse savoir réponse non convaicante de l'administra

Aux Membres du site legavox

Ayant trouvé votre adresse sur le net.je me permet de m’adresser à vous afin de vous exposer mon problème au sujet de ma demande de certificat de nationalité française qui m’a été refusé par le tribunal d’instance du 1er arr de Paris. Ça sera aussi un honneur pour moi d’être plaider par vous maitre, dans le cas bien sûr, si vous jugerais bien que mon dossier sera défendable.

Vous me permettez alors, au risque de vous lasser un peu, et en vous priant déjà de me pardonner, de vous exposer un état de fait dû à des conjonctures indépendantes de ma volonté.

Il se trouve que mes grands-parents maternels feu ALLAL Djillali et son épouse BENTURQUIA Fatma ayant tous les deux des pièces de cartes d’identités françaises délivrées après 1962 par la sous-préfecture de Rambouillet. Ma mère qui n’a pas la nationalité Française a eu l’idée de demander des renseignements à la sous-préfecture Ma mère qui n’a pas la nationalité Française a eu l’idée de demander des renseignements à la sous-préfecture de Rambouillet pour savoir, par rapport à quoi mes grands-parents ont eu leurs pièces d’identités françaises. La réponse de la sous-préfecture a été peu convaincante en disant que le sous-sol de la sous-préfecture a subi une inondation qui a détruit toutes les archives, de ce fait la réponse n’a pas été claire.
De surcroit, mon arrière-grand père feu BENTUTRQUIA M’hamed né en 1875 à Tlemcen et qui a été khoja interprète à la sous-préfecture de Tlemcen à partir de 1908 et qui a servi la France corps et âme et qui pendant la 1ère guerre mondiale a aidé à l’enrôlement d’engagés volontaires pour les unités actives. Il a été décorée chevalier de la légion d’honneur en 1920 et promus officier de la légion d’honneur en 1929.de ce fait je me pose la question, maitre, mon arrière-grand-père en étant promu au grade d’officier de la légion d’honneur n’était-il pas régis par rapport au droit communs Français ? n’était-il pas français de droit commun ?
Faut-il penser que tous les sacrifices fait par mon arrière-grand-père n’aient servi à aucune reconnaissance de la part de la France ?

N’ayant pas fait de recours au refus de la délivrance de certificat de nationalité, je m’adresse à votre respectable personne pour m’aider à faire valoir mes droits .

En vous adressant mes remerciements anticipés, je vous prie Maitre, de bien vouloir agréer, mes sentiments les plus respectueuses. Dernière modification : 26/05/2017

bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques animés par des bénévoles et non un site d'avocats.
en matière de nationalité française par filiation, ce qui compte c'est la nationalité française du père ou de la mère à la naissance de l'enfant ou durant sa minorité.
selon le site de l'administration française,l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
si ni votre mère, ni votre père n'avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation d'ou la réponse de la préfecture.
à l'indépendance de l'algérie , les français de droit local pouvaient faire jusqu'en 1967 une déclaration recognitive de la nationalité française.
salutations

merci pour la réponse je voudrais aussi si vous me le permettez de savoir si la possession d'état français donne t elle droit à la nationalité aux descendants car on écrivant à la sous préfecture ils m'ont fait savoir que ma grand mère suite à la circulaire NOR INTD 0700095C du 24 septembre 2007 il lui ont délivrée un nouveau document en appliquant le principe de présomption de possession d'état de la nationalité française
en effet la nationalité française du demandeur peut être supposé lorsqu'il présente certains documents émis, en cours de validité ou même périmés, par les autorités françaises (ministère , préfecture,services consulaires..) aux seuls français. Si le demandeur a été reconnu comme français de façon régulière, non équivoque et continue par les autorités françaises.sa nationalité française est présumée.c'est ce qu'on appelle "la possession d'état de français"
est ce que ma mère pourra prétendre à la nationalité française du fait que sa mère est française
j'ajouterais que si mes arrières grands parents étaient français de droit communs à la date de l'indépendance de l'algerie toute la descendance serait de nationalité française ce qui suppose la possession d'état de français qu'ont pu avoir mes grand parents.
avec mes remerciements