salam a tous et toutes
voila ma situation en bref dans le site SAGACE si ça vous dit quelque chose ??
22/08/2012 Requête nouvelle Monsieur Requérant
24/08/2012 Demande de régularisation de la requête Monsieur Requérant
24/08/2012
Demande de régularisation de la requête
Monsieur Requérant 15 j
28/08/2012 Réception d'une régularisation Monsieur Requérant
03/09/2012 Communication de la requête MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur 2 m
01/10/2013 Réception d'un mémoire en défense MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur
09/10/2013 Communication d'un mémoire en défense Monsieur Requérant
22/01/2014 Avis d'audience
22/01/2014 Avis d'audience
Monsieur Requérant
22/01/2014 Avis d'audience
20/02/2014 Réception d'un mémoire Monsieur Requérant
10/03/2014 Communication d'un mémoire MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur
21/01/2015 Mise au rôle
22/01/2015 Avis d'audience
22/01/2015
Avis d'audience
Monsieur Requérant
22/01/2015
Avis d'audience
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Défendeur
07/02/2015 Mise en ligne du sens des conclusions
10/02/2015 Audience publique
s'il vous plait si y a des gens qui sont passé dans ce meme cap qu'est ce que ça signifie tout cela ???
j'avoue vraiment que sa me dépasse
et quelles sont généralement les avis assorties dans se genre de parcours avec le tribunal ?? AF ou défavorable ????
Dernière modification : 24/02/2015