9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis Mauritanienne et naturalisée par mariage depuis 17 ans. Je souhaite faire venir ma fille Mauritanienne mais vivant au Sénégal afin de fuire son père biologique voulant la marier de force en Mauritanie. J'ai pu fuire cet homme et divorcer, ne pouvant enmener ma fille je l'ai laissé cher sa grand mère au Sénégal.
Son père ne voulant jamais m'aider (dans les démarches administrative), nous n'avons pas pu faire de démarches avant la majorité.
Nous avons demandé avec mon époux un demande de visa long séjour procédure OFII à l'Ambassade de France du Sénégal, et jous avons attendus 1ans et 6 mois sans réponse (autre que automatique) avant d'obtenir un refus écrit stipulant une non preuve de filiation, en effet le père n'a pas enregistré mes noms et prénom dans les bonnes orthographes, et n'a pas mis ma ville et date de naissance correcte. J'ai stipulé dans mes couriers mon souhait de réaliser un test ADN, mon marie est près à l'adopter.
Aussi, lors de ma naturalisation, j'avais tout le temps signaler ma fille à la préfecture, hors à l'élaboration du document cela n'a pas était mensionné, le personnel m'ayant répondu qu'elle ne vivait pas en france avec moi.
L'état n'entant rien, un dossier comme un autre, le mal être des personnes n'est pas pris en considération.
Comment faire pourla faire venir, aussi ma fille pourrais demander un visa étudiant cela serait il plus simple?
Merci
Modérateur
bonjour,
selon l'article 47 du code civil, les actes d'état-civil étranger font foi à la condition que les faits déclarés correspondent à la réalité, ce qui n'est pas le cas dans l'acte de naissance de votre fille.
sachant que dans certains pays, la fiabilité de l'état civil est très aléatoire et les services consulaires ont des consignes d'être vigilant sur les documents d'état civil présentés. Ce n'est pas la faute de la france, si le père de votre enfant n'a pas fait enregistrer correctement l'acte de naissance de votre fille.
il faudrait faire rectifier l'acte de naissance mauritanien de votre fille avec vos noms et prénoms exacts, la bonne ville de naissance et la bonne date.
effectivment votre naturalisation pouvait s'appliquer à votre fille uniquement si elle vivait en france avec vous et depuis 5 ans au moment de votre demande.
je suppose que votre fille est majeure, pour le visa étudiant, il y a bien sur des conditions de ressources et de réussite pour son renouvellement.
salutations
Merci
Je vais voir comment rectifier l'acte de naissance, à l'ambassade de Mauritanie en france. Il est vrai et je ne le ni pas que l'acte est erronée, je reproche en renvanche à l'état de ne pas orienter/ communiquer/ aider/ répondre. Cela laissant les personnes dans un flou complet, "il faut attendre, veuillez attendre 8mois pour le visa, pas de réponse avant", nous nous avons attendu 18mois, pour au final avoir un refus et point. C'est cela que je reproche, cette incertitude. Et maintenant je dois me débrouiller. Voilà, au moins j'ai eu des réponses avec vous, et je vous en remercie. Cordialement
Modérateur
dans cette situation, pour vérifier l'exactitude des documents d'état-civil présentés, l'administration française demande à l'administration du pays concerné de vérifier si les documents présentés sont exacts.
tout cela demande du temps, surtout si l'administration du pays concerné ne répond pas rapidement.
dans votre cas, cette incertitude a pour origine l'acte de naissance inexacte de votre fille déclaré par son père.
merci youri
Je viens de recevoir un courrier de la commission des recours, me signifiant un prolongement de 2 mois, j'avais renvoyé un courrier début Avril.Je vais faire le nécessaire pour l'acte de naissance.
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter