Obtention de la carte de dix ans en statut vie privée et familial

Question

1 message

22/01/2018 17:38

Bonjour,
Je m'adresse à vous parce que j'ai une question concernant l'obtention de la carte de résident de 10 ans. Cela fait 12 ans que je vis en France (deux ans en tant qu'étudiante, puis en statut vie privée et familiale). La nouvelle loi d'octobre 2016 permet d'obtenir de plein droit les cartes de 10 ans pour les étrangers ayant le statut époux/épouse de français au bout de deux ans de la vie commune (cela est de même pour les visiteurs).
J'ai déposé ma demande à la préfecture de Créteil en vue d'obtenir la carte de 10 ans (car je remplissais les conditions nécessaires à l'obtention de la carte). Or, la préfecture m'a informé que j'aurai un titre de séjour de trois ans (même pas 5 ans). Ma question est liée donc aux démarches à faire pour solliciter la carte.
Je ne cherche qu'à me renseigner,
Merci de vos réponses,
Bien Cordialement. Dernière modification : 23/01/2018
__________________________
J.P.

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Calou0 · Answer 1 · 24/01/2018

104 messages

24/01/2018 10:47

Bonjour,

Il faut dans ce cas soit faire un recours gracieux auprès de la Préfecture, soit le cas échéant faire un recours devant le Tribunal administratif puisque effectivement, il s'agit d'un cas de délivrance de plein droit et que la préfecture ne pouvait en principe pas vous le refuser.

Bien cordialement,