PACS avec ma copine pour migration en France

Publié le 17/10/2024 Vu 547 fois 2 Par
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17/10/2024 14:55

Bonjour, ma copine cambodgienne souhaiterait revenir en france suite à son VLS-TS de 6 mois validé avec éloge. Nous avons vécu 4 mois ensemble et souhaitons nous pacser ayant l'espoir qu'elle puisse revenir suite au PACS, est-ce possible ?



Merci à vous

Superviseur

17/10/2024 15:05

Bonjour et bienvenue
Bien que le PACS puisse faciliter l'examen d'une demande de titre de séjour (si l'on est pacsé avec un Français, pour demander une carte de séjour "vie privée et familiale" ) en tant qu'élément de preuve des liens personnels, il ne garantit pas l'obtention de ce titre, selon l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Modérateur

17/10/2024 16:53

bonjour,

voir ce lien : carte VPF étranger pacsé avec un français

une des conditions est :


Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

salutations

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