Pacs entre un refugié et un sans papiers

Publié le 08/06/2018 Vu 2613 fois 1 Par
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08/06/2018 01:46

Bonjour je m'appelle Fatima et je voulais savoir si je peux me pacser avec mon conjoint qui est sans papiers pour lui faire obtenir un titre de séjour sachant que je suis réfugiée politique et ne dispose que de titre de séjour de 10 ans et non pas de nationalité française.
Aufète je suis sénégalaise et lui malien,on vit ensemble depuis plus d'un an et nous disposons de beaucoup de preuves de vie commune.
Merci

Modérateur

08/06/2018 09:16

bonjour,
le pacs n'a pas pour but de faire obtenir un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière.
des étrangers en situation irrégulière peuvent se pacser.
le pacs permet à un partenaire étranger d'obtenir un titre de séjour mais quand il est conclu avec un partenaire français.
je ne suis pas certain qu'un pacs entre 2 étrangers permette à l'étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour.
vous devre fournir un certain nombre de documents d'état-civil, en particulier prouvant que vous n'êtes pas déjà mariés ou pacsés dans vos pays d'origine.
salutations

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