En possession d'une cni on me refuse le cnf

Publié le 14/02/2018 Vu 2433 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2017 21:56

Bonjour en possession d'une carte d'identité française obtenue légalement après un dépôt de dossier depuis 2010 j'ai demandé l'octroi d'un certificat de nationalité française quelques mois après je reçois un courrier me demandant la restitution de la cni et du passeport français je me suis rendu à la préfecture et là j'ai utilisé un droit de refus de restitution et j'ai pris un avocat sur conseil de ce dernier j'ai fourni un dossier complet avec timbre fiscal de 55 eurospour ma réintégration à la nationalité française vu que j'ai deux frères français avec cnfet ce en date du 10/12/2015 je n'ai reçu aucune réponse après plusieurs appels et mails on me dit au mois de mars 2017 qu'ils avaient pas instruit mon dossier parceque j'étais en possession d'une cni et en second lieu on m'a dit qu'on l'avait envoyer un courrier pour la restitution de la cni et du passeport au mois d'avril 2016 0or je n'ai jamais reçu de courrier aujourd'hui je suis désemparé ne sachant où m'adresser je me sens français mon père a combattu pour la France en la libérant et aujourd'hui on sous entend que je dois rendre ma cni pour obtenir une carte de séjour mais moi je ne veux pas de carte de séjour, merci d'avance pour votre aide.
Sincères salutations MR KERMADI

Modérateur

08/08/2017 10:13

bonjour,
comme vous n'indiquez les raisons (mensonge, fraude,..)pour lesquelles, l'administration française vous a retiré votre nationalité française, impossible de vous répondre.
je vous conseille de consulter un avocat pour faire un recours.
vous pouvez consultez ce lien:
http://https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Contestation-des-decisions-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise
salutations

08/08/2017 10:45

Bonjour non il n'y a eu ni mensonges ni fraude

08/08/2017 10:45

Bonjour non il n'y a eu ni mensonges ni fraude

Modérateur

08/08/2017 11:09

quelles raisons alors ?

08/08/2017 14:56

On m'a octroyé la cni par erreur c'est ce qui est invoqué par ailleurs j'ai mes deux frères qui sont français avec cnf

Modérateur

08/08/2017 15:23

l'attribution de la nationalité française est personnelle, le fait que vos 2 frères aient la nationalité française, ne signifie pas que vous puissiez y prétendre.
la nationalité française se transmet par filiation.
ne connaissant pas de quelle erreur, il s'agit impossible devous aider.
comme déjà indiqué consulter un avocat spécialisé pour faire un recours selon le lien cité.

08/08/2017 16:10

Vous en remerciant

14/02/2018 23:26

Bonjour,j’ai le même problème que vous, Je suis pére de 3 enfants ,si je peux me permettre vous avez trouvez une solution à ce problème ?
Cordialement.

14/02/2018 23:29

Bonjour,j’ai le même problème que vous, Je suis pérenne de 3 enfants ,si je peux me permettre vous avez trouvez une solution à cette mouchkila.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter