QUESTION RELATIVE A LA DÉLIVRANCE DE TITRE DE SEJOURS

Publié le 11/02/2015 Vu 1303 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2015 14:58

Bonjours.je suis née le 12/11/1994 a Libreville au Gabon.je suis de père Français,mais celui si n'a pas accompli les démarche pour la transcription de mon acte de naissance sur les registre d'état civil de Nantes,il ma juste reconnu et je suis en possession de l'acte de reconnaissance fait par le consulat de France au Gabon.j'aimerai savoir quel sont les démarche a faire pour la transcription de mon acte de naissance.je suis rentré en France avec un visa court séjours qui expire dans 10 jours, y'a-il une procédure a suivre pour ne pas être en situation illégale le temps que je régularise ma situation?COMMENT obtenir une carte de séjours pour enfant de ressortissant de l'UE

11/02/2015 17:25

bjr,
vous auriez du expliquer votre situation dans un consulat de france avant de venir en france avec un visa de tourisme.
il faut contacter le service étranger de la préfecture ou vous résidez.
mais vous vous y prenez un peu tard puisque votre visa expire dans 10 jours.
cdt

11/02/2015 19:07

si je fait une demande de cnf je serai autoriser a reste sur le territoire français?

11/02/2015 20:03

mais la délivrance d'un CNF ne sera pas immédiat et vous serez en situation irrégulière en attendant.

11/02/2015 20:28

[smile17]si je comprend bien il n'y a aucun moyen de régulariser ma situation?JE NE PEU DONC PAS AVoir UNE CARTE DE RÉSIDENT D'ENFANT DE FRANÇAIS DE MOIN de 21 ANS,POURTANT J'AI DES DOCUMENTS PROUVENT QUE LA FILIATION PATERNEL EST ÉTABLI et je suis en possession de mon acte de reconnaissance établie durant m minorité par les autorité consulaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter