Recours après refus de déliverance d'un CNF

Bonjour,

Après avoir reçu un refus de délivrance de CNF, j'ai fait un recours gracieux au tribunal d'instance de Paris y a 4 mois mais aucune suite ne m'a été attribuée sachant que je possède des copies de carte d'identité française de mon arrière grand père qui est de nationalité française et les documents qui prouvent ma filiation.

Je vous prie de m'orienter sur ce point ?

Merci. Dernière modification : 26/12/2017

Bonjour,
Ce n'est pas étonnant, car la nationalité de votre arrière grand-père, même de votre grand-père n'est pas héréditaire !!!

Bonjour maître je reçu un refus cnf aux tgi de Mayotte je fait un recours depuis le mois d'août jusqu'à la je pas réponse s'ils vous plait vous pourrez m'aider . Mon nom : ABDOU Nasser et puis l'avocat ma donner le numéro d'assignation ce 3199

bonjour,
adressez-vous à votre avocat, nous n'indiquez pas ou vous avez fait votre recours.
nous ne sommes pas un site de l'administration.
salutations

Bonjour maître je reçu un refus cnf aux tgi de Mayotte depuis 2016 Je fait un recours depuis le moi d'août jusqu'à la je pas de suite.aprer mon cas je un père français dans les documents je mi son déclaration de nationalité française
Son acte de naissance de livré par l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères Nantes
Copie de mariage de livré l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères Nantes
mon acte de naissance égalisé
Je suis né à Anjouan Comores notre père nous déclarer depuis le premier jour de nos naissance après le recours vous croyez que j'aurais mon cnf s'ils vous plait .mon nom ce ABDOU Nasser

quelle est la raison du refus du cnf du TGI de mayotte ?
en la matière, certains documents d'état-civil de pays étrangers sont parfois rejetés en application de l'article 47 du code civil comme faux ou falsifiés.

La raison du refus il y avait une faute de frappe d'état civil dans mon acte de naissance la date de naissance de ma mère et 1943 mais ils étaient écrire dans mon acte de naissance 1942 la date de naissance de ma mère et dans le mariage ce 1943 et ce le vrai naissance de ma mère par contre le greffier de TGI de Mayotte ils disent que il ya une anomalie entre la date de naissance de mon père qui est dans son acte de naissance et sel de mien qui est dans mon acte de naissance (1938 et 1939) et le vrai ce 1938 ce sel qui est dans mon acte et sel qui est dans son acte mai l'avocat à marquer que le greffier et mal analyse les documents voilà ce la raison du refus et je fait un rectification d'acte de naissance pour la date de naissance de ma mère mai par contre le recours sa fait 4 mois de plus je pas de suite

la raison du refus, ce n'est pas la faute de frappe mais la différence de date de naissance de votre mère ce qui justifie le refus du document par le consulat en application de l'article 47 du code civil.
la production de faux documents d'état civil et la falsification des mêmes documents est une véritable industrie dans certains pays.
une circulaire du ministère de la justice en date du 1° avril 2003 indique dans son préambule:
" La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée B 90 % dans certaines régions."
d'ou la rigueur de l'administration française.

Bonjour je vous demande le recours que je le fais , par rapport à tous les documents que je le mets vous croyez que j'aurai la chance d'avoir la nationalité française s'ils vous plait? ABDOU Nasser.

impossible de répondre à votre question, il appartient à l'administration de vérifier les documents que vous présentez s'ils sont conformes à l'article 47 du code civil.

Ok merci de votre aide

bonjour, voila j'ai recu un refus a ma demande de cnf j'ai fait un recours depuis fevrier 2017 j'usqu'a ce jour aucune réponse qu'est que vous suggérer merci

bonjour,
si vous avez fait un recours gracieux auprès du ministre de la justice, l'absence de réponse équivaut à un refus.
il ne vous reste que le recours contentieux devant le tgi.
salutations

Bonjour,

J'ai reçu un refus de naturalisation dont le motif est le suivant:manque de connaissances des valeurs françaises.
Lors de mon entretien à la préfecture du Val de marne on m'à posé plusieurs questions et au moment de répondre à celles du 8 mai et du 11 novembre je me suis gourée et il a été ajouté que je ne connaissais ni la laïcité ni la liberté, ni les écrivains français. Je suis encore étonnée parce que j'ai répondre à plusieurs autres et là je reçois ce refus.

Pouvez vous s'il vous plaît m'aider à rédiger un recours pertinent au ministre.

En vous remerciant.

Bonjour Meg2012,

C'est le travail de votre avocat, donc voyez votre avocat.

bonjour,
si c'est un refus et non un simple ajournement,
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
vous pouvez faire un recours gracieux si vous êtes encore dans le délai.
pour que vous ayez un refus, je pense qu'il y a plus que la confusion entre le 8 mai et le 11 novembre, en particulier la partie consacrée à l'adhésion aux valeurs de la république est importante surtout en ce moment ou certains contestent les valeurs de la laïcité et de liberté de la république française.
salutations

Et si on n'est plus dans les délais ?

Bonjour, merci monsieur je vous demande une derniere faveur si vous voulez bien me faire un exemple de lettre de recours auprés de tgi et aussi veuillez slvp me traduire "tgi" et je vous remercie bien de votre aide.