Recours gracieux pour refus de nationalité française

Publié le 09/06/2013 Vu 3180 fois 2 Par
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09/06/2013 13:59

Bonjour,après une décision de refus de nationalité française par filliation je compte faire un recours gracieux,le motif de refus c ce que mon père m'a déclaré après ma majorité, je suis en France depuis1996,j'ai eu mes diplomes ici,j'ai un travail stable,un appartement dont je vive avec mes 4 enfants nés et scolarisés tous ici ainsi que leur mère.sur le courrier il souligne que si je remplis les conditions je peux demander a être autoriser a souscrire la déclaration de la nationalité prévu par l'article 21-13 du code civil.ma question c'est de savoir d'après vous est ce mon recours peut donner réponse favorable?et combien de temps faut il pour avoir la réponse ?merci de bien vouloir me renseigner. Dernière modification : 09/06/2013

Modérateur

09/06/2013 15:15

bjr,
l'article 20-1 du code civil est très clair, il indique:
" La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
donc comme vous avez été reconnu qu'après votre majorité, un recours gracieux ou même contentieux n'aboutira pas à mon avis.
cdt

09/06/2013 18:36

Merci pour le renseignement Youris,je sais que par filiation c mort,mais avec ce recours je compte démander par exemple l'autorisation a souscrire la déclaration de la nationalité, en faite je veux éviter de tout recommencer a zéro.Est ce c'est possible?

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