Recours gracieux suite refus CNF

Bonjour,

J'ai 27 ans, je suis née en Inde (à Pondichéry). Ma mère a acquis la nationalité française de ma grand-mère en 2012. J'ai postulé auprès de ma mère à la CNF en 2014 et j'ai obtenu le refus en 2018. J'ai fait gracieux recours en septembre 2018 au ministre de la justice.

Ci-dessous le motif du refus :
"Un certificat de nationalité française ne peut vous être délivré. En effet, les actes d’état-civil produits ne sont pas conformes à la convention de La Haye en date du 05 Octobre 1961 relative à l’apostille : ils ne peuvent donc pas se voir reconnaître la force probante prévue par l’article 47 du code civil."

S'il vous plaît me guider sur ce point ?

Merci. Dernière modification : 19/10/2018

bonjour,
les articles 3 et 4 de la convention de la haye indique:
" Article 3

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.

Toutefois la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation.

Article 4

L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge ; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.

Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » devra être mentionné en langue française."

l'article 47 du code civil indique que tout acte d'état civil étranger fait foi sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.

en termes plus simples, le CNF vous est refusé car les actes d'état civil que vous avez produits, sont faux ou comportent des mentions erronées.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

salutations

Merci pour votre réponse rapide.

La décision de refuser ne dit pas qu'il y a une erreur dans mon document d'état civil,
le refus était dû à une apostille faite par le gouvernement indien.

La légalisation du document d'état civil sera faite par le gouvernement indien.

J'ai pris un nouveau document d'état civil légalisé du gouvernement indien et j'ai fait de gracieux appels.

S'il vous plaît laissez-moi savoir combien de temps il faudra pour répondre pour ma gracieux recours.

Sur la base de cette décision, je ferai appel devant le tribunal de grande instance.

Bonjour,

Le fait que votre mère a eu gain de cause ne concernait qu'elle. Etant majeur en 2012, cette réponse ne vous concernait pas. Il aurait fallu que votre mère fasse la demande, durant votre minorité (avant vos 18 ans) pour vous ce qu'elle n'a pas fait. Votre dossier est donc étudié séparément de celui de votre mère.

Pour faire un recours, prenez un avocat, il vous évitera les écueils et erreurs qui pourraient faire échouer votre demande.

Je viens de recevoir une notification de refus pou ma demande de réintégration à la nationalité française conformément aux nouvelles dispositions introduits par le ministère de l'intérieur français concernant les algériens nés avant 1963 je voudrais savoir si j'introduis un recours je serai rétabli dans mon droit. Sincères salutations.

Rétabli "dans votre droit" ? depuis quand des étrangers établis dans un pays ont-ils le droit d'exiger d'être naturalisés dans ce pays ? Pensez-vous qu'un français qui vivrai 10 ans en Algérie aurait le droit d'exiger de devenir algérien ? j'en doute. La France est libre de recevoir qui elle veut et de naturaliser français qui le mérite. Vous ne pouvez pas être rétabli dans un droit que vous n'avez jamais eu.

Je vous rappelle que, en 1962, lors de l'indépendance de l'Algérie, les algériens ont eu 2 choix :
- rester français => il fallait qu'ils en fassent la demande expresse tant pour eux que pour leurs enfants,
- devenir automatiquement algérien sans aucune formalité mais cette nouvelle nationalité n'était pas réversible, ni pour eux ni pour leurs enfants, petits-enfants, etc. En clair, ce n'est pas parce que l'un des parents ou grands-parents était français lors de sa naissance survenue AVANT 1962, que ses enfants ou petits-enfants auront le droit de devenir français. Etre français ça se hérite ou ça se mérite.

Bonjour!

Environ 10 000 citoyens français interrogés en Inde, dont environ 7 000, vivent à Pondichéry, dont 85% à Pondichéry, 13% à Karikal et quelques dizaines à Mahé et Yanam. 80% des Franco-Pondichéry ne parlent pas le français, la langue la plus utilisée dans la région est le tamoul.

Le traité de cession de 1962 a donné aux ressortissants français, nés sur le territoire des guichets et y résidant au moment de son entrée en vigueur, un "droit d'option":
ils avaient six mois pour opter, par déclaration écrite, en faveur de la nationalité française.

Ceux qui n’ont pas exercé ce droit d’option ont acquis la nationalité indienne. Plus de 5 000 familles d'origine tamoule ont exercé leur droit d'option. Le traité visait les ressortissants nés sur le territoire des colonies françaises en Inde, mais les ressortissants nés dans d’autres parties de l’Inde et ayant acquis la nationalité française par mariage étaient exclus. Cette deuxième catégorie de ressortissants a donc conservé la nationalité française, sans avoir à exercer le droit d'option, alors même que leurs époux auraient pu devenir indiens.

Ma grand-mère est née au Tamil Nadu, voisin de Pondichéry, et a acquis / conservé la nationalité française par mariage. Elle a postulé en 2007 et obtenu la nationalité française en 2010.
Ma mère, âgée de 41 ans en 2010, a demandé et obtenu la nationalité française en 2013.
J'ai postulé à la CNF en 2014 et j'ai été rejeté en 2018 en raison d'un problème d'apostille.

Voyez votre avocat.

Merci beaucoup!

On peut toujours interroger 10.000 français vivant en Inde, ce qui compte c'est ce que fait la France et non ce que les français, installés à l'étranger, pensent.