Refus du changement de l'APS en VPF

Publié le 30/05/2018 Vu 1943 fois 1 Par
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06/10/2017 10:54

Bonjour,

En couple depuis 2013 avec ma compagne de nationalité chinoise, et résidant au même domicile depuis septembre 2015, nous avons fait une demande de changement de statut de son autorisation provisoire de séjour vers un titre de séjour "vie privée et familiale".

Voici un résumé chronologique des faits :

Le 6 octobre 2016, ma compagne a reçu son autorisation provisoire de séjour suite à l'obtention de son master 2.

Le 4 octobre 2017, nous nous sommes pacsés et l'un des objectifs était de pouvoir changer le statut de ma compagne en titre de séjour "Vie privée et familiale".

Le 6 octobre 2017, nous avions rendez-vous à la préfecture afin de déposer notre dossier. Toutefois, celui-ci n'a pas été accepté avec le motif suivant : ma compagne ayant une autorisation provisoire de séjour suite à l'obtention de son master 2, elle s'est engagée à trouver un emploi en France dans l'année avec pour date butoir le 6 octobre 2017.
Dans la mesure où cette condition n'a pas été remplie, la préfecture a refusé notre dossier en nous invitant à envoyer un dossier de régularisation par voie postale (qui comprend les mêmes pièces justificatives que lors d'une procédure normale).

La question qui se pose à nous est la suivante :

quels sont les risques pour ma compagne qui,dans l'attente du traitement de sa demande, sera sans-papier ? D'autant plus que la personne de la préfecture nous a indiqué les délais seront longs ...

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.

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