refus de ma demande de naturalisation

Publié le 23/08/2012 Vu 1430 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/08/2012 20:44

Monsieur/Madame
Je viens detre refusee ma demande de naturalisation en application de l'article 49 du decret numero 93.1362 du 30 decembre 1993 ,Apres etude de mon dossier, la raison pour laquelle ma demande a ete refusee est je "paraissais durablement etabli dans le pays ou j'exerce mes fonctions".
ce refus a ete envoye le 28 dec 2011 mais comme le consulat francais du pays ou je vivais avait ferme ses portes quelques mois plus tot (je parle du consulat de France en Syrie et precisement dans la ville d'Alep)je n'ai recu ce rejet que lorsque j'ai pu quitte la Syrie et venir au Liban demander des nouvelles de mon dossier.
Apparament je peux demander un reexamination du dossier dans un delai de 2 mois, donc j'ai recu le refu aujourd'hui meme (le 23 aout 2012) et je suis dans les delais.
Ma question est la suivante: que stipule exactement cet article 49?
Malheureusement, je n'ai plus de fonction voire presque plus de pays et si j'ai ete refusee juste car j'etais bien ancree dans mon pays d'origine professionellement (j'etais professeur au Lycee francais d'Alep), je ne le suis plus. L'ecole est fermee jusqu'a nouve ordre, la ville d'Alep est en guerre, j'ai quitte en urgence pour sauver ma peau.
Mon dossier etait base sur mes attaches culturelles et familiale avec la France, et surtout que je n'aurais pas de problemes d'integration en plus du fait que je peux etre une citoyenne active et productive en France.
Merci de me lire et de me conseiller.

Mayssam Hallak

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter