J'ai eux un refus de la nationalité par filiation

Publié le 03/08/2017 Vu 931 fois 2 Par
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02/08/2017 08:25

Bonjour je suis née à l étrangers d un père français.mon extrait de naissance est fait 2 ans après ma naissance.lors de ma demande de la nationalité française j ai annulée mon Extrait de naissance car il était au normes de loi de mon pays et celle de la france.alors j ai fais l annulation et le jugement suppletif alors le dernier il est enregistré en 2016.j ai un refus en appliquant l articles 20-1 je voudrais faire un recours ma question est la
Qu est ce que je dois faire pour le recour? conseillez moi j en ai besoin merci pour tout.
Cordialement Dernière modification : 02/08/2017

Modérateur

02/08/2017 10:18

bonjour,
vous devez d'abord consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et faire un recours devant le tgi.
je ne comprends pas bien pourquoi vous avez fait annuler votre acte de naissance.
l'article 20-1 indique:
" La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."

l'administration a estimé que votre filiation avec votre père français a été établi alors que vous étiez majeur et donc que sa nationalité française ne peut pas s'appliquer à vous.

salutations

03/08/2017 00:16

J ai annulée mon Extrait il n'était enregistrer dans l enregistre de mon centre.alors j étais obligée de l annulée.et pour l annuler il était obligatoire d engagé un avocat pour l annulation.et le juge l a annule et dans l annulation il a bien précisé la date ki est fait l extrait de naissance tous les informations de mon Extrait date de 09-11-1987.et ce document je l ai mis dans les dossier quand j ai déposée ma demande.apart dans le refus il a cité tous les documents que j' ai déposée sauf l annulation.c est l annulation ki montre que depuis mes 2ans j'ai portée le nom de mon père.voila
Merci pour tout
Cordialement

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