bonjour,
j'ai un cas que j'arrive plus a résoudre alors je me confie a vous en espérant trouver une solution.
EN 2009 j'ai dépose une demande de naturalisation pour ma femme, mes deux filles et moi même.
on a accordé la nationalité a ma femme et a mes filles mais pas a moi.un rappel a la moi pour defaut d assurance(que j'avais pas sur moi, mais la voiture etait bien assurée).
Alors j'ai demandé au procureur un effacement de mon casier, il me répond qu'il est vierge les B2 et B1.
est ce que les Art 45 et 48 visent uniquement les condamnations ou bien toutes affaires avec la police meme s'il y a pas eu de condamnation?
dans ce cas qu'est ce qu'il faut faire?
merci