Refus de naturalisation alors que mon casier est vierge

Publié le 07/07/2013 Vu 1599 fois 1 Par
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07/07/2013 03:23

bonjour,
j'ai un cas que j'arrive plus a résoudre alors je me confie a vous en espérant trouver une solution.
EN 2009 j'ai dépose une demande de naturalisation pour ma femme, mes deux filles et moi même.
on a accordé la nationalité a ma femme et a mes filles mais pas a moi.un rappel a la moi pour defaut d assurance(que j'avais pas sur moi, mais la voiture etait bien assurée).
Alors j'ai demandé au procureur un effacement de mon casier, il me répond qu'il est vierge les B2 et B1.
est ce que les Art 45 et 48 visent uniquement les condamnations ou bien toutes affaires avec la police meme s'il y a pas eu de condamnation?
dans ce cas qu'est ce qu'il faut faire?
merci

Modérateur

07/07/2013 10:15

bjr,
la décision de naturalisation est un pouvoir discrétionnaire de l'administration française.
nul besoin de condamnations pénales, un litige civil suffit.
certains se sont vus refuser la nationalité pour des impôts impayés ou des loyers impayés ceci au titre de la conditions de "bonne vie et moeurs".
cdt

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