Refus de transcription acte de mariage

Bonjour

Je suis mariée depuis 2 ans au Cameroun. L'acte de mon mari avait été jugé apocryphe. Nous avons donc fait une reconstitution.Je viens de recevoir un courrier du consulat refusant la transcription de l'acte de mariage, pour cause de défaut de validité du jugement suppletif de mon mari, et donc l irregularité de l acte de naissance présenté.
Que faire? Le jugement a été rendu au TPI. Et là pourquoi dire que cette decision est invalide?
Que faire svp pour contester cette décision?

Merci Dernière modification : 24/10/2016

bonjour,
aviez-vous demandé au consulat de france avant de vous marier, solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, afin que votre acte de mariage puisse être transcrit à l’état civil consulaire et que votre union soit ainsi reconnue par les autorités françaises.

selon votre message, le consulat de france considère que malgré cette décision d'un tribunal camerounais, les documents d'état-civil présentés par votre mari ne sont pas authentiques.
il est connu que le peu de fiabilité voir l'inexistence de l'état-civil de certains pays d'afrique et la fabrication de faux documents qui en découlent, amènent les autorités consulaires a être vigilant sur ce type de documents.
vous devez saisir le tgi de nantes pour obtenir que cette transcription puisse être effectuée si le juge saisi admet la validité des documents produits par votre mari.

vous pouvez consulte ce lien:
http://www.consulfrance-yaounde.org/Mariage-au-Cameroun

salutations

Oui jai bien un certificat de capacité.Il y a deja eu 3 levees d acte. Et cest la 1ere fois qu ils parlent de jugement invalide

apparemment le consulat conteste l'authenticité et la validité des documents présentés, je suppose que le consulat a des arguments pour justifier sa position qui ne peut être contestée que devant un juge français.

Oui ils vont transmettre ces elements au tribunal de Nantes. J attends de voir ce qu il y a dans le dossier

Bonjour à tous
Je suis dans la même situation que toi charlotte et j'aimerais savoir si tout s'est arrangé pour toi et comment tu as procédé
Merci

Bonjour,

Dans ce cas, il ne reste plus qu'à contester cette décision et saisir le cas échéant le Tribunal de grande instance de Nantes.

Bien cordialement,

bonjour,
il existe une circulaire du ministère de la justice en date du 1° avril 2003 (la situation n'a pas du s'améliorer depuis) qui indique en préambule:
" La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder B une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée B 90 % dans certaines régions. "

d'ou la vigilance des consulats sur les documents administratifs étrangers présentés.

salutations

Bonjour à tous,

Je vois que la problématique des refus de transcription d’acte de mariage revient souvent et qu’il peut être difficile de savoir quelles démarches entreprendre.

Courage à tous dans vos démarches !

Alico....bonjour

la publicité n'est pas autorisée sur le site.....signalement fait

ok dsl jai suprimer
en tout cas le forum est interssant