Refus de tribunal dinstance de delivrer la nationalite

Publié le 21/01/2018 Vu 1002 fois 1 Par
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20/01/2018 20:51

bonjour maitre
jai eu un refus de nationalité au tribunal dinstance a cause de mon acte de naissance qui comportait beaucoup d'erreur jai fais un jugement pour le rectifier en algerie mon pere est francais avant ma naissance ,pensez vous que c favorable,?

Modérateur

21/01/2018 09:04

bonjour
je pense que le TI vous a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française (et non un refus de nationalité français)=.
impossible de répondre , à votre question puisque la décision du TI sera fonction de votre dossier en particulier des documents d'état-civil qui doivent être conforme à l'article 47 du code civil.
La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises est très importante.Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par les consulats français se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions.
d'ou la vigilance de l'administration française sur ce sujet.
salutations

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