Regroupement familial et le délai de 6mois pour décision...

Question

1 message

02/04/2019 17:20

Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer si le délai de 6 mois est à compter à partir :
- la date mentionnée sur l'attestation de dépôt [date mentionnée 17/09/2018, date de signature : 07/02/2019]
- la date de transfert à la prefecture [14/03/2019]

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement

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youris · Answer 1 · 02/04/2019

Modérateur

23270 messages

02/04/2019 17:32

bonjour,

" C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite)."

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

salutations