Regroupement familial "sur place"

Publié le 29/07/2015 Vu 1236 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2015 14:46

Bonjour,

Ancien principal clerc de Notaire je m'occupe d'une jeune fille dans la situation suivante :
1)Elle est Algérienne.
2) En 2011 elle bénéficie du programme ERASMUS vu son niveau de compétence (pour 10 mois)
3)Elle obtient une carte de séjour (étudiant)Renouvelée depuis.
4)En janvier 2015 le renouvellement de la carte lui est refusé au motif qu'elle ne peut justifier d'un cursus normal car elle n'a passé qu'un DU (je ne développe pas ici la complexité de son parcours)
5)Elle reçoit la notification de quitter le territoire.
6) Sans que je sois encore intervenu elle va au TA. pas étudié convenablement le dossier)
7) L'appel (non suspensif)n'est pas demandé.
8)Nous consultons une Avocate spécialisée lui indiquant
Qu'elle sera bien oblige de partir quitte à revenir ensuite. Je suis d'accord avec ce conseil.
9) le 3 juin elle reçoit une lettre de la Préfecture lui enjoignant de se présenter le 16 pour voir les modalités de son départ.
10) 1ère erreur : elle ne présente pas !
11)La police se présente chez elle mais elle n'était pas là)
12)2ème erreur : elle se cache.
13)Pensant détourner l'obstacle elle se marie (besoin uniquement d'un passeport en cours de validité) le 25 courant avec un Algérien titulaire d'une carte de séjour de 10 ans (il est en France depuis 20 ans)
Ce dernier est propriétaire de son appartement et travaille (donc de ce côté pas de problème)
14) Elle me demande d'aller chercher en Préfecture un dossier de regroupement familial (dit regroupement sur place)
Bien entendu la Préfecture ne délivre aucun dossier sans la présence de l'intéressée et de la production d'un titre de séjour)
Elle est maintenant fichée comme "en fuite"
15)J'ai bien expliqué que la seule solution (sauf à se cacher éternellement - dans ce cas pas de possibilité de continuer ses études - niveau master)serait de retourner de suite en Algérie chez ses parents (pas de problème)le mari faisant ensuite une demande de regroupement.
16) Elle hésite car cela peut demander plusieurs mois.
17) Je pense qu'il faut faire ce sacrifice car de toute façon son année universitaire 2015 - 2016 ne pourra pas être effectuée.

Questions :
1) êtes vous d'accord avec mon analyse ?
2 Autre solution (j'en doute)

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter