Regroupement familial

Publié le 27/09/2019 Vu 845 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2019 00:03


Suite à un refus et un recours gracieux du préfet formulé par moi même. J'ai avisé un avocat qui m'a dit qu'il avait des erreurs que le préfet n'avait pas de raison de me refuser ce règroupement familial. Voulant pas passé par le tribunal parce que procédure trop longue car je me retrouve toute seule avec deux enfants l'un à 3ans et l'autre 1mois je suis franchement épuisée. Est il possible de refaire un recours au préfet avec preuve à l'appui puisque je suis encore dans le temps merci de me répondre cordialement de

Modérateur

27/09/2019 09:33

bonjour,

si vous avez fait déjà fait un recours gracieux qui a été rejeté, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur avec l'aide de votre avocat.

voir ce lien : https://www.justice.fr/notice/idtdb2130-refus-demande-regroupement-familial-%C3%A9tranger-non-europ%C3%A9en

quel est le motif du refus du préfet ?

salutations

27/09/2019 10:53

Grossesse en cours du regroupement familial donc refus sur ressources insuffisante. Parce que au lieu d'une famille de 3 personnes il a compté une famille de 4 personnes à cause de la grossesse

Modérateur

27/09/2019 11:50

Article L411-5 du CESEDA indique :


Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.........Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Dans votre situation, la préfecture a estimé qu'avec l'arrivée de ce nouvel enfant, vos ressources seraient insuffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

27/09/2019 12:49

Dans ce ça donc je peux rien fqirr

27/09/2019 13:13

Même quand en plus du salaire, on perçoit une pension alimentaire. Et le dossier a été enregistré le 25 février 2019 le bébé est née le 27 juillet. Si le bébé n'est pas né au moment de l'enregistrement du dossier pour il le compte selon la loi c'est pas compté. Donc je suis confondu

Modérateur

27/09/2019 15:51

aviez-vous déclaré cette pension alimentaire si elle fait suite à une décision de justice ?

comme déjà indiqué, vous pouvez faire une recours hiérarchique au ministre de l'intérieur ou faire une procédure devant le tribunal avec votre avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter