Bonjour domat,
Merci pour votre réponse, j'ai essayé d'appeler l'organisme Gisti qui m'a informé que la date de délivrance du pacs ne comptait pas mais plutôt les preuves de vie commune qui doivent être d'un an minimum.
Si tel est vrai, je pense pouvoir me rendre à la pref avec ma conjointe enfin d'avoir un formulaire pour une première demande de titre de séjour ??
Merci
Dernière modification : 03/06/2015