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j'ai formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14, la circulaire valls et l'accord franco-marocain surtout son 3éme article courant décembre 2012, la préfecture m'a répondu que le 15/07/2013 en m'accordant un récépissé de 4 mois m'autorisant a travailler et mon contrat a reçu un avis favorable de la dirrecte le 05/08/2013.
à l’échéance de ce dernier la préfecture m'impose de faire un changement de statut puisque pour elle j'ai fais une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° alinéa de l'article L.313-11.
je leur ai expliqué que je n'ai jamais solliciter un titre de séjour sur ce fondement, y'a rien à faire puisqu’elle persiste. après plusieurs rendez-vous avec l'agent de làbas, il m'a renouveler le récépissé une 2 éme fois. avant l’échéance de ce dernier je reçois une OQTF en motivant sa décision par le fait que mes fiches ont été obtenu d'une manière frauduleuse, puisque j'ai travaillé avec une fausse carte depuis le 15/01/2010 jusqu’au 12/06/2012 et après le 1ér récépissé, j'ai signé un contrat en CDI sous forme de formulaire cerfa que la dirrecte a validé et la préfecture me dit non.
comment quelq'un qui est depourvu d'autorisation de travail peut avoir les fiches de paie préconisées par la circulaire valls? et vou que pensez-vous sur ce constat?
Dernière modification : 11/03/2014
bjr,
ce qui est certain c'est que le fait d'avoir travaillé avec une fausse carte donc en ayant fraudé ne peut pas être pris en compte pour obtenir une titre de séjour.
cdt
bjr damat, merci de ta réponse, je ne c pas est ce que tu a été déjà en situation irrégulière.
mais pk dans la circulaire valls, elle préconise des fiches de paie, il s'agit bien de régulariser la situation administratif de l'intéressé.
pour rappel la circulaire valls a été publié après concertation avec des associations qui défendent des gens en situation irrégulière et ces derniers sont en possession des fiches de paie et malgré ça ils étaient quand même régularisés (16000 en 2013) si je me trompe pas.dites moi comment ces gens ont pu justifier une telle activité si ce n'est pas grâce à la fraude.
je te rappel que le prédécesseur de mon interlocuteur de la préfecture était d'accord sur ce principe nonobstant qu'il a saisi le parquet pour détention de document administratif, mais malheureusement, il a quitté la préf.
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