9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j'aimerais savoir si mon mari peut obtenir un titre de sejour,?
Nous nous sommes mariés en france en 2006,sachant que j'ai une carte de resident 10 ans, aujourdhui en 2009 nous avons un bébé.je ne travaille pas, et il est difficile de trouver emploi aujourdhui.
(de plus toute sa famille est en france (pere, mere, soeur, oncle, tante) ont une carte de 10 ans.)
Si un emploi serait obligatoire pour la regularisation de mon mari, est il plus avantageux de trouver un cdi ou eventuellement de creer une entreprise?
peut il obtenir un titre de sejour sans que je travail?
Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
- la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité PACS, sous certaines conditions notamment d’insertion.
Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français
Conditions de délivrance
- L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
- Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :
- s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
- s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Conjoints de français exemptés
L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.
Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français.
Un avocat spécialisé en Droit des Étrangers, est très utile lorsqu’il y a situation irrégulière, car même marié, la personne peut faire l'objet d'un refus de titre de séjour et être invitée à quitter le territoire Français.
J'espère vous avoir aidé.
je ne suis pas francaise, g une carte de resident 10 ans, cette loi s'applique aux conjoint de français.
bonjour, si votre mari est en situation irrégulière "sans titre de séjour valide" il ne pourra être régularisé, il me semble que le fait qu'il ai de la famille en France, un enfant né en France peut avec l'aide d'un avocat ou d'une association (gisti, cimade) faciliter sa régularisation éventuelle, il va falloir vous battre pour ça, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
bonjour;
en fait je suis dans la même situation que vous, je dispose d'une carte de séjour de 10 ans ( j'ai pas la nationalité), je suis marié avec une personne qui dispose lui aussi d'une carte de séjour espagnol, et je vien d'accoucher d'une petite fille, mon marie a t-il droit à une carte de sejour francaise? sachant que je ne travaille pas
merci à vous
bonjour, je suis française d'origine marocaine et je me marie dans ma commune et mon future marie vie en Espagne avec une carte de séjour mais il na pas de visa. Devra t il repartir après le mariage ou il peut rester en France et faire les démarche ici.merci
Bonjour, moi mon mari il a un titre de séjour d Espagne on est marié au Maroc moi j n ai pas la nationalité française j ai un cdi dans la restauration rapide juste à mi temps j ai une fille et je ss enceinte on a fait une demande de titre de séjour vie prive et familial et la préfecture a refusé la demande, les agents de la préfecture on venu le cherche à la maison et il l on expulser en Espagne. On a passer au tribunal et le juge a annulée la décision du préfet.mon mari vit toujours avec nous mais sans papier on a repassé une 2ème fois au tribunal qui a décidé que je fasse le regroupement familial. Actuellement je ne sais pas koi faire , j'ai pas assez d'heures et ma situation (je ss enceinte )
Merci
Bahi j
Bnj. En fait moi je suis marocaine je suis en France depuis 2005j’ai une carte de séjour de 10 je me suis mariée en octobre 2014 , mon mari il a une catre de séjour saisonniers de 3 ans , et la moi je suis enceinte de 3 mois , je voulais poser le dossier de regroupement familiale mais en ma dit qu’il vas étre rejetée car j ‘ai travaillé mais je touchér pas le smic car il faut avoir un salaire de ou moins 1180€ par moi ou bien de 13600€ par ans et j ai u que 9800€ donc j ai pas posé le dossier , et la comme je suis enceinte je peux pas travailler car c est trop dûre pour moi , il lui il obligé d aller ou maroc je sais pas quoi faire est ce que avec le bébé peux -il avoir sa carte de séjour , ou est qu’elle y a une autre solution »merci beaucoup d avance
Bahi j
Bnj. En fait moi je suis marocaine je suis en France depuis 2005j’ai une carte de séjour de 10 je me suis mariée en octobre 2014 , mon mari il a une catre de séjour saisonniers de 3 ans , et la moi je suis enceinte de 3 mois , je voulais poser le dossier de regroupement familiale mais en ma dit qu’il vas étre rejetée car j ‘ai travaillé mais je touchér pas le smic car il faut avoir un salaire de ou moins 1180€ par moi ou bien de 13600€ par ans et j ai u que 9800€ donc j ai pas posé le dossier , et la comme je suis enceinte je peux pas travailler car c est trop dûre pour moi , il lui il obligé d aller ou maroc je sais pas quoi faire est ce que avec le bébé peux -il avoir sa carte de séjour , ou est qu’elle y a une autre solution »merci beaucoup d avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter