Régularisation par le PACS

Publié le 15/05/2015 Vu 1432 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2015 14:29

Bonjour,

Je suis français et ma copine est étrangère en situation irrégulière.

En fait, elle avait quitté son pays pour se marier en Italie, mais avant la mariage son ex la battait et elle a donc fuit avant le mariage (les policiers étaient intervenus mais elle n'a pas osé porter plainte).

Elle est donc venue chez une amie en France. Depuis on s'est rencontré et elle est venu vivre chez ma mère il y a un peu plus d'un an.

Je sais que pour le pacs il faut justifier avoir vécu en couple pour une durée supérieure à un an, est-il possible de demander à ma mère une attestation d'hébergement à la date de son installation?

Depuis peu nous vivons ensemble dans NOTRE appartement.

C'est difficile pour elle de vivre dans la peur, elle aimerait pouvoir sortir et travailler afin de s'épanouir.

Quelle serait pour nous la meilleure façon d'obtenir un titre de séjour?

Je vous remercie par avance,

Modérateur

15/05/2015 16:00

Bjr,
en général le pacs est un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour à un étranger ayant un partenaire français.
Les préfectures exigent souvent un an de vie commune aprs la conclusion du pacs.
donc une des solutions est le pacs et patienter un an.
Vous pouvez vous renseignerauprès de votre préfecture.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter