régularisation suite pacs avec une étrangere

bonjour

je suis pacsé avec une étrangère qui était étudiante mais titre de séjour périmé. nous vivons ensemble depuis plus de 2 ans. ma question est la suivante est ce que avec un pacs et des facture edf aux deux noms depuis 1 ans elle a des chances d'etre regularisée?

oui,elle pourra etre regulariser par le pacs artL 313-11-7 du ceseda apres ou avant le pacs mais il faut avoir un ans de vie commune et vous devrez le justifier par les preuves edf , telephone compte bancaire , divers courriers à vos deux noms . certaines prefectures violent les droits des pacsés ; il faut les assigner en justices par un avocat et demnder des dommages et interets . kofax de nice bon courage c bon ta situation

bonjour
je suis dans le meme cas que vous et j'aimerais savoir si votre copine a été régularisée
merci

Les consignes de l'admnistration (non opposable) c'est la régularisation après un an de PACS. Mais la jurisprudence ne reconnait ce droit qu'après 3 ans de PACS

La facture EDF ne suffit pas.
Il faut bien plus
- bail aux deux noms
- attestation de l'entourage faite dans les formes légales
- des photos avec la date imprimée au dos (donc développement pro)
- des billets de train, d'avion, montrant que vous partez ensemble en vacances
- la preuve de sa domiciliation réelle chez vous : compte bancaire à l'adresse (produisez les relevés datant de plus d'un an)
Bref, multipliez les preuves de la communauté de vie (ce qui est différent de la vie commune au sens commun, il ne suffit pas de vivre ensemble)

en fait on a un tas de preuve comme vous le cité des billets de train pour 2 des photos datés car developpement pro des factures des relevés bancaires mais le problème est que ma carte de sejour etudiante est expirée depuis 2 semaines et on ne signera le pacs que la semaine prochaine et j'ai peur que ça ne joue contre nous
j'ai vraiment besoin d'aide

Une des conditions est de signer le PACS alors qu'on était en situation régulière, y compris avec un statut d'étudiant (cette circulaire imposant ça, a été confirmée en conseil d'Etat ; CE, 29/7/02, n°231158)
Pourquoi avoir attendu ???? C'est stupide.

Le PACS n'est qu'un des éléments d'appréciation. Le PACS ne donne pas, de droit, une carte de séjour.

merci beaucoup pour vos conseils je voudrais juste vous informer que ma situation a été régularisée

Bonjour,
je suis dans la même situation. Avez-vous attendu d'avoir 1 an de pacs pour faire la demande ou est qu'1 an de vie commune suffise ?
Nous avons des preuves de vie commune d'un an mais les 3 premiers mois ce sont beaucoup de courriers à la même adresse, photos etc ensuite on a déménagé et on a mis toutes les factures à nos 2 noms + compte joint. Pensez vous que nous pouvons faire la demande maintenant ou devons nous attendre encore 3 mois de plus ?
je vous remercie pour vos conseils

en fait on s'est présenté à la préfecture la semaine aprés la signature du pacs mais on avait des preuves de vie commune de presque 3 ans

Bjr evssa,

nous sommes egalement dans une situation presque similaire nous sommes pacsé et avons pris dans deux semaines. Quelles sont les différents documents à réunir pour la preuve de vie commune?

Merci Evssa pour ta réponse, vous avez eu la réponse combien de temps après le dépôt du dossier ? Vous ont-ils donné un récépissé ?

Bonjour Binjde, je suis aussi dans une situation qui se rapproche, nous allons faire la demande de titre séjour avec pacs + 1 an de vie commune, l'idéal c'est 3 ans mais nous aimerions pouvoir régulariser la situation au plus vite.
Comme preuves de vie commune nous avons : compte joint + relevés bancaires, edf, sfr (téléphone fixe+internet), factures d'achat à nos 2 noms ou 1 nom mais même adresse,
photos datés.
et vous ? avez vous déposé le dossier ? Vous avez combien d'années de vie commune ?
Bon courage pour vos démarches, vous dépendez de quelle préfecture ?