Regularisation loi Valls.

Publié le 20/06/2017 Vu 2451 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2013 10:38

bonjour Tout le monde ,
je suis un Algérien entré en France avec visa touristique en fevrier 2004, j ai depose un dossier de regularisation a la prefecture de bobigny le 24/01/2013. j ' ai des preuves de presence de 9 ans et demi de presense et plus un projet de contrat d 'embauche en CDI, juqu a ce jour je n'ai recu aucune reponse de la prefecture , est ce normal?
j ai ecris un e mail a la prefecture pour savoir sur l etat d 'avancement de mon dossier , et on m ' a repondu que le dossier est en cours d'instruction.
si quelqu'un a eu la meme experience que moi dans cette prefecture de bobigny .
faut il peut etre prendre un avocat et aller au tribunal administartif?
j 'attend vos reponses , merci a toutes et a tous

29/07/2013 20:07

Bjr,

En tant que citoyen algérien, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour vie privée et familiale de plein droit dès lors que vous justifiez de DIX années de présence sur le territoire national. Vous étiez certainement au courant de cette réglementation mais je préfère la rappeler ici.

Lors du dépôt de votre dossier, vous aviez 9 ans et demi de présence sur le territoire national et non pas DIX ans révolus. Pourquoi ne pas avoir encore un peu attendu?

Je ne sais pas comment va procéder la préfecture. Tout dépend tout d'abord des preuves que vous leur avez fourni. Avez-vous donné des preuves certaines de présence en 2004 et en 2013?
Ensuite, soit la préfecture va estimer qu'à la date du dépôt, votre présence sur le territoire est inférieure à 10 ans et donc votre demande sera rejetée.
Soit, la préfecture va estimer que vous remplissez bien les critères car vous leur avez donné des preuves de présence (au moins deux preuves certaines par exemple) pour les années 2004 à 2013. Là-dessus, je ne peux pas vous répondre.

La promesse d'embauche toute seule malheureusement ne vous servira pas à grand chose..... (cela peut être une preuve de présence, c'est tout).

Les pratiques varient d'une préfecture à une autre mais en principe, elles doivent vous envoyer une réponse écrite. Donc, en principe, vous devriez recevoir un courrier (que la réponse soit positive ou négative).

Bien à vous,
__________________________
Bénévole

29/07/2013 22:49

Merci pancras pour votre reponse. Mais si la reponse sera negative . Qu est ce que je dois faire ? Merci

30/07/2013 02:27

Bjr,
1/ Vous avez le droit de déposer un recours auprès du tribunal administratif.
2/ Tout dépend des pratiques des préfectures mais certaines d'entre elles acceptent une fois le délai de recours passé que l'étranger, qui n'a pas saisi le tribunal administratif, dépose à nouveau un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
En principe, une fois l'oqtf notifiée, les étrangers attendaient un an avant de déposer à nouveau une demande de titre de séjour. Avec la circulaire valls, cela a apparemment changé (c'est à vérifier). Une autre demande d'admission exceptionnelle au séjour pourrait être déposée mais si votre situation n'a pas changé ou si vous n'avez pas d'autres preuves supplémentaires de présence, la décision risque d'être la même.
Bien à vous,
__________________________
Bénévole

13/03/2014 13:07

il faudrait attendre 10 ans de présence avec une indice de sécurité càd deux à trois supérieur à la date d'entrée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter