Regularisation loi Valls.

bonjour Tout le monde ,
je suis un Algérien entré en France avec visa touristique en fevrier 2004, j ai depose un dossier de regularisation a la prefecture de bobigny le 24/01/2013. j ' ai des preuves de presence de 9 ans et demi de presense et plus un projet de contrat d 'embauche en CDI, juqu a ce jour je n'ai recu aucune reponse de la prefecture , est ce normal?
j ai ecris un e mail a la prefecture pour savoir sur l etat d 'avancement de mon dossier , et on m ' a repondu que le dossier est en cours d'instruction.
si quelqu'un a eu la meme experience que moi dans cette prefecture de bobigny .
faut il peut etre prendre un avocat et aller au tribunal administartif?
j 'attend vos reponses , merci a toutes et a tous

Bjr,

En tant que citoyen algérien, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour vie privée et familiale de plein droit dès lors que vous justifiez de DIX années de présence sur le territoire national. Vous étiez certainement au courant de cette réglementation mais je préfère la rappeler ici.

Lors du dépôt de votre dossier, vous aviez 9 ans et demi de présence sur le territoire national et non pas DIX ans révolus. Pourquoi ne pas avoir encore un peu attendu?

Je ne sais pas comment va procéder la préfecture. Tout dépend tout d'abord des preuves que vous leur avez fourni. Avez-vous donné des preuves certaines de présence en 2004 et en 2013?
Ensuite, soit la préfecture va estimer qu'à la date du dépôt, votre présence sur le territoire est inférieure à 10 ans et donc votre demande sera rejetée.
Soit, la préfecture va estimer que vous remplissez bien les critères car vous leur avez donné des preuves de présence (au moins deux preuves certaines par exemple) pour les années 2004 à 2013. Là-dessus, je ne peux pas vous répondre.

La promesse d'embauche toute seule malheureusement ne vous servira pas à grand chose..... (cela peut être une preuve de présence, c'est tout).

Les pratiques varient d'une préfecture à une autre mais en principe, elles doivent vous envoyer une réponse écrite. Donc, en principe, vous devriez recevoir un courrier (que la réponse soit positive ou négative).

Bien à vous,
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Bénévole

Merci pancras pour votre reponse. Mais si la reponse sera negative . Qu est ce que je dois faire ? Merci

Bjr,
1/ Vous avez le droit de déposer un recours auprès du tribunal administratif.
2/ Tout dépend des pratiques des préfectures mais certaines d'entre elles acceptent une fois le délai de recours passé que l'étranger, qui n'a pas saisi le tribunal administratif, dépose à nouveau un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
En principe, une fois l'oqtf notifiée, les étrangers attendaient un an avant de déposer à nouveau une demande de titre de séjour. Avec la circulaire valls, cela a apparemment changé (c'est à vérifier). Une autre demande d'admission exceptionnelle au séjour pourrait être déposée mais si votre situation n'a pas changé ou si vous n'avez pas d'autres preuves supplémentaires de présence, la décision risque d'être la même.
Bien à vous,
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Bénévole

il faudrait attendre 10 ans de présence avec une indice de sécurité càd deux à trois supérieur à la date d'entrée.