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Bonjour, je cherche des informations sur une demande de régularisation d'un parent d’enfant français mineur.
* https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/26180/168864/file/PEF
Il s'agit d'une maman étrangère, vivant et travaillant en France (CDI) ayant une fille de 3 ans née en France.
Cette procédure requiert également un justificatif du parent séparé,
Une preuve qu'il contribue aussi à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, pension, CAF..
Le père de l'enfant est parti vivre à l'étranger.
La maman ne dispose d'aucun justificatif prouvant que le père contribue.
Il est tout de même possible qu'il fasse un virement de 6 mois de pension.
Si ce virement est réglé en une fois, seulement maintenant :
- Est ce que ce virement serait un justificatif recevable?
- Si cela n'est pas complètement recevable, pouvons nous appuyer ce justificatif avec une lettre explicative?
- Si ce n'est pas du tout recevable, avez vous des conseils, existe t'il des options pour aider cette maman?
Superviseur
Bonjour
Je ne serai pas d'une grande aide, mais je sais que le renouvellement de son titre de séjour peut être possible malgré la séparation si cette dame peut prouver qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance, conformément à l'article 371-2 du code civil, et qu'elle est titulaire de la carte de résident.
Il est important de noter que chaque situation est unique et qu'il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation particulière.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Modérateur
bonjour,
un seul virement ne suffit pas car le parent doit prouver qu'il contribue de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans).
il doit prouver qu'il ne vit pas en état de polygamie.
salutations
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