Savoir si ma mere a la nationalite francaise

Bonjour,

Ma mère qui a ses parents français et elle était majeure quand son père a fait une déclaration mais, sur le livret de famille de son père et sur la page de ma mère et en haut, ils ont écrit l'ordonnance 26-800 du 16 juillet 1962. Es-ce que, avec cette loi, ma mère est française ?

Merci. Dernière modification : 23/04/2016

Bonjour,

C'est NON.

tisuisse c est quoi c est non

En 1962, selon les accords signés lors de l'indépendance de l'Algérie, les algériens ont eu la nationalité algérienne mais on perdu la nationalité française. Si les parents ou grands-parents avait la nationalité française, celle-ci n'était transmissible qu'aux enfants vivant en France et à condition qu'ils restent en France un certain nombre d'années. Ce n'était pas, semble-t-il, le cas de votre mère.

bonjour mais ma mere sur le livret de famille de son pere qui a reste francais meme apres l indepondance et sur sa page ils ont ecris l ordonnance 26 800 du 16/07/1962 et j ai cherche sur internt j ai trouve que cette loi facilite aux francais d origine algeriens de faire sortir leur acte de l etat civil et insidesuit donc je crois que ma mere et francaise

Voyez votre préfecture.

svp vous avez lu l articl de l ordonnance 26 800 du16/07/1962 on a demande l acte de naissance de ma mer

bonjour,
en application de l'article 30-3 du code civil, si une personne a résidé pendant plus de 50 ans à l'étranger et n'ayant pas eu la possession d'état français, il ne peut pas prétendre à la nationalité française par filiation.
pour savoir si votre mère est française, elle doit demander un certificat de nationalité française.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
salutations

Roumo,
Je vous invite à lire l'article 30-3 du code civil;

bonjour j ai lu tout les lois qul consernne la nationalite mais ce que je veux si cette ordonnance qii se trouve surla page de ma mere du livret de famille de mon grand pere signifier que ma mere est francaise lisez svp cette ordonnance 62-800 du 16juillet1962 vous savez que toute la famille de ma mere est en france depuis l independance sauf elle a l epoque mon pere ne voulais pas partire vivre en france

L'ordonnance que vous citez facilite l'obtention de la nationalité français en allégeant les démarches, sa simple mention sur un livret de famille de prouve pas lanationalité.
Je répète que seul un CNF prouve la nationalité française.

si le demandeur peut prouver sa possession d'état de français ou celle de ses parents, l'article 30-3 du code civil ne s'applique pas et le demandeur qui demeure à l'étranger est donc recevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
si l'intéressé ne peut pas rapporter la preuve que ses père et mère ont eu une possession d'état de Français, il n'est pas recevable à faire valoir la preuve de sa nationalité par filiation.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
Pour l'établir, il convient de fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
- Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
- Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
- Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
- Titre d'identité ancien (même périmé).
source:
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Papiers-Citoyennete/Questions-Reponses/Comment-prouver-sa-nationalite-francaise-pour-une-demande-de-titre-d-identite