Sens des conclusions et moyens ou causes retenus

Publié le 09/11/2016 Vu 6358 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2016 12:55

Bonjour à tous.
En fait j'avais eu un refus de séjour de la part de la préfecture, et j'avais fait appel, et le tribunal a annulé la décision de la préfecture. Mais après cette décision, la préfecture a fait appel devant la Cour d'Appel de Douai. Et voilà ce que j'ai comme sens des conclusions :
-Pas de dispense - annulation du jugement - rejet du dossier de premier instance
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle.
Je ne comprends pas,et j'aimerais savoir si vous pouvez me l'expliquer? Merci à vous!!

Modérateur

10/09/2016 16:44

Bonjour,
Votre avocat, connaissant votre dossier, devrait vous renseigner.
à confirmer par d'autres intervenants, mais je comprends que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance qui vous était favorable.
Cela signifie que la cour d'appel a donné raison à la préfecture.
Salutations

10/09/2016 17:20

Merci Youris!!

29/09/2016 15:33

Bonjour à tous. J'ai quelques questions à vous poser? En fait je suis arrivé en france en octobre 2001 sous couvert d'un visa long séjour pour études. Ce que j'ai fait avec réussite.Je suis resté étudiant jusqu'en 2009.Mais en 2008 j'ai eu un enfant qui aujourd'hui à huit ans, et est en CE2. Mais en 2013 j'ai reçu une obligation de quitter la france. Mais j'ai fait des recours qui n'ont rien donné. En 2014 j'ai fait une demande de régularisation comme comme parents d'enfants scolarisés. Le tribunal administratif m'a donné raison mais la préfecture a fait appel, et je viens d'être débouté par la cour administrative de douai.
Mais bientôt quinze ans que je suis en france, et j'ai deux enfants. Est-ce qu'il y a une loi qui dit que, après quinze comme étudiant je peux prétendre à une régularisation? Après que le tribunal ait annulé la décision du tribunal, la préfecture m'a délivré deux récépissés de trois mois, et j'ai été travaillé pendant cinq mois. De plus la préfecture m'a envoyé à l'OFII, et j'ai fait une analyse médicale en plus de la journée d'intégration.
S'il vous plaît est-ce que vous pouvez me donner des conseils?

21/10/2016 14:08

Bonjour Youris! STP essaie de voir un peu mon cas, et si tu peux donne moi quelques conseils? Je veux parler de mon dernier message.

Modérateur

21/10/2016 14:20

bonjour,
si vous avez été débouté par la CAA, il ne vous reste plus qu'à faire un pourvoi devant le conseil d'état selon ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
salutations

09/11/2016 12:05

Bonjour Youris! J'espère que vous allez bien? En fait j'ai une question à vous poser? Je voudrais savoir, au cas ou j'arrive à trouver une promesse d'embauche?Combien de temps dispose la préfecture pour, pouvoir me délivrer un document me permettant de travailler? Je vous souhaite une bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter