titre de sejour vie privee et familiale

Publié le 28/08/2019 Vu 974 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2019 14:50

Bonjour,

Je suis Francaise. Je suis separee de mon excompagnon Mexicain depuis 3 ans et demi. Nous etions maries. Je suis divorcee au Mexique, et mon dossier est deja au tribunal de nantes pour homologation en France (la procedure prend jusqu'a 2 ans...)
J'ai depuis refait ma vie avec un nouveau compagnon mexicain (avec lequel je ne suis pas mariee mais avec qui je vis depuis 3 ans) et nous avons un enfant ensemble, notre enfant est francais (toutes les demarches ont ete realisees)
Nous sommes arrives en France y il a quelques temps et nous voulons demander la carte de sejour vie privee et familiale car il est le pere d'un mineur francais.
J'aimerais savoir si le fait que mon divorce avec mon ex compagnon soit en cours d'homologation est un probleme pour obtenir la carte de sejour de mon compagnon actuel, pere de mon enfant.

merci

Merci de vos réponses

Modérateur

28/08/2019 17:31

bonjour,

avec quel visa, votre compagnon a-t-il pu venir en france ?

votre compagnon peut demander un titre de séjour vie privée et familiale s'il remplit les conditions ci-dessous:


Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes :

vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
et vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

voir ce lien également : http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/vous-etes-ressortissant-e-de-pays-tiers-non-algerien-ne/vous-etes-en-france-vous-demandez/vous-etes-devenu-e-parent-d-enfant/article/liste-des-pieces-a-fournir

salutations

28/08/2019 17:49

Bonjour,

Il est entre en France avec un visa touristique car la France ne demande pas de visa pour les mexicains qui sejourne moins de 90 jours.

Jai vu que mon compagnon remplissait tous les criteres mais je voulais surtout savoir si cela pose probleme que je soit en procedure d'homologation de divorce avec mon ex compagnon (pour demander le titre de sejour de mon compagnon actuel avec qui je ne suis pas mariee mais avec qui je vis depuis 3 ans et ait un enfant francais)



Merci de votre aide

Modérateur

28/08/2019 18:06

si votre compagnon peut remplir les conditions exigées et produire les documents exigés dans les liens que j'ai cités, il ne devrait pas avoir de problème.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter