Valeur d'un mariage étranger avec français

Bonjour,

il y a un peu plus d'un an, je me suis mariée avec un français au Canada. Je suis québécoise et lui était au Canada pour les études quand je l'ai connu, puis en PVT par la suite afin de rester auprès de moi. Nous venons de rentrer en France vu que son PVT arrivait à échéance et je souhaite définitivement vivre en France avec lui.

Le Canada ne nécessitant pas de permis court séjour, je suis légale pendant 3 mois. Au bout de 6 mois, je pourrais normalement faire la demande de séjour "vie privée et familiale" afin de ne pas avoir à rentrer au Canada pour les procédures d'immigration. Cependant, il y a un hic, nous nous sommes mariés au Canada et non pas en France, mais notre mariage a été transcrit dans le registre français. Est-ce que cela pourrait occasionner un refus de la demande? A-t-il la même valeur que si nous nous serions marier en France?

Merci!

bjr,
si votre mariage a été transcrit sur l'état civil français, vous pouvez demander un titre de séjour conjoint de français.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml
cdt

C'est exactement ce que nous voulions demander, mais nous butions à: "votre mariage doit avoir été célébré en France". Il a été célébré au Canada, mais transcrit dans le registre français. Est-ce que cela compte?

bjr,

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France.

Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère


Demande de transcription

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Toutefois, les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb(BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.


À savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions dérogatoires. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.



Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

Ministère de la Justice

Nous avons déjà reçu notre livret de famille français, puisque nous avons fais entièrement la procédure de transcription de mariage auprès du consulat. Mais nous n'étions pas certain que je sois admissible pour le titre de séjour vu que ça dit "mariage doit avoir été célébré en France"